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22 novembre 2001 : Budget 2002 - Services généraux du premier ministre ( rapport général - première lecture )

 

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RÉCAPITULATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS
Les crédits du budget des services généraux du Premier ministre ont été abondés de 59.596.831 euros.

A. LA RÉFORME DES FONDS SPÉCIAUX

La dotation du chapitre 37-91 « fonds spéciaux » a été réduite de 22.557.302 euros, montant présenté comme correspondant aux crédits qui ne sont pas liés à des actions de sécurité. Les crédits des fonds spéciaux s'élèvent donc désormais à 37.473.672 euros.

Parallèlement, la nomenclature du chapitre 37-91 a été modifiée. Elle est désormais composée des deux articles « Direction générale de la sécurité extérieure » et « Autres actions liées à la sécurité », pour un montant de respectivement 33.165.352 euros et 4.308.320 euros.

Trois chapitres ont été abondés, pour un montant total de  12.990.333 euros :

- le chapitre 31-02 « indemnités et allocations diverses », article 10 « Premier ministre, ministres et secrétaire d'Etat » : 5.772.025 euros ;

- le chapitre 34-98 « moyens de fonctionnement des services », article 10 « Premier ministre, ministres et secrétaire d'Etat » : 5.693.818 euros ;

- le chapitre 37-06 « actions en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté », article 10 « action humanitaire » : 1.524.490 euros.

La réforme des fonds spéciaux a donc entraîné une diminution nette des crédits du budget des services généraux du Premier ministre de 9.566.969 euros (titre III).

B. AUTRES MODIFICATIONS


Les crédits du chapitre 46-01 « Remboursement des exonérations de redevance audiovisuelle » article 10 « Contribution forfaitaire de l'Etat au financement des exonérations de redevances de télévision » ont été augmentés de 68.600.000 euros. Cet amendement a pour objet de prendre en compte l'impact de l'extension aux personnes de plus de soixante-cinq ans (au lieu de soixante-dix ans aujourd'hui), non imposées à l'impôt sur le revenu et à l'ISF, de l'exonération de la redevance audiovisuelle, résultant d'un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

En outre, les articles suivants ont été majorés à titre non reconductible :

- le chapitre 37-05 « Dépenses relatives à l'activité du médiateur de la République » article 10 « Médiateur de la République » à hauteur de 45.700 euros ;

- le chapitre 37-06 « Actions en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté » article 20 « Action humanitaire », à hauteur de 392.400 euros ;

- le chapitre 37-15 « Dépenses relatives à l'activité du défenseur des enfants » article 10 « défenseur des enfants », à hauteur de 45.700 euros ;

- le chapitre 43-04 « Subventions pour la recherche dans le domaine stratégique et des relations internationales » article 20 « Institut des relations internationales et stratégiques », à hauteur de 80.000 euros.
II. ADOPTION D'UN ARTICLE 77
L'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du gouvernement un article 77 tendant à renforcer le contrôle des fonds spéciaux (présenté dans le présent rapport).

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