RÉCAPITULATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A. LA RÉFORME DES FONDS SPÉCIAUX
La dotation du chapitre 37-91 « fonds spéciaux » a été réduite de 22.557.302 euros, montant présenté comme correspondant aux crédits qui ne sont pas liés à des actions de sécurité. Les crédits des fonds spéciaux s'élèvent donc désormais à 37.473.672 euros.
Parallèlement, la nomenclature du chapitre 37-91 a été modifiée. Elle est désormais composée des deux articles « Direction générale de la sécurité extérieure » et « Autres actions liées à la sécurité », pour un montant de respectivement 33.165.352 euros et 4.308.320 euros.
Trois chapitres ont été abondés, pour un montant total de 12.990.333 euros :
- le chapitre 31-02 « indemnités et allocations diverses », article 10 « Premier ministre, ministres et secrétaire d'Etat » : 5.772.025 euros ;
- le chapitre 34-98 « moyens de fonctionnement des services », article 10 « Premier ministre, ministres et secrétaire d'Etat » : 5.693.818 euros ;
- le chapitre 37-06 « actions en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté », article 10 « action humanitaire » : 1.524.490 euros.
La réforme des fonds spéciaux a donc entraîné une diminution nette des crédits du budget des services généraux du Premier ministre de 9.566.969 euros (titre III).
B. AUTRES MODIFICATIONS
Les crédits du chapitre 46-01 « Remboursement des exonérations de redevance audiovisuelle » article 10 « Contribution forfaitaire de l'Etat au financement des exonérations de redevances de télévision » ont été augmentés de 68.600.000 euros. Cet amendement a pour objet de prendre en compte l'impact de l'extension aux personnes de plus de soixante-cinq ans (au lieu de soixante-dix ans aujourd'hui), non imposées à l'impôt sur le revenu et à l'ISF, de l'exonération de la redevance audiovisuelle, résultant d'un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
En outre, les articles suivants ont été majorés à titre non reconductible :
- le chapitre 37-05 « Dépenses relatives à l'activité du médiateur de la République » article 10 « Médiateur de la République » à hauteur de 45.700 euros ;
- le chapitre 37-06 « Actions en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté » article 20 « Action humanitaire », à hauteur de 392.400 euros ;
- le chapitre 37-15 « Dépenses relatives à l'activité du défenseur des enfants » article 10 « défenseur des enfants », à hauteur de 45.700 euros ;
- le chapitre 43-04 « Subventions pour la recherche dans le domaine stratégique et des relations internationales » article 20 « Institut des relations internationales et stratégiques », à hauteur de 80.000 euros.
- II. ADOPTION D'UN ARTICLE 77