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Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes

 

II. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DES MODIFICATIONS SÉMANTIQUES, UN TEXTE D'AFFICHAGE

A. DE SINGULIÈRES CONDITIONS D'ÉLABORATION

La proposition de loi soumise au Sénat est le fruit d'un processus pour le moins inhabituel.

Le Gouvernement a d'abord exclu toute modification de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Ainsi, Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, déclarait devant votre commission des lois lors de son audition sur les crédits de son ministère pour 2002 « que le fond de la loi ne devait pas être revu, sauf peut-être pour reconsidérer l'interdiction faite au ministère public d'interjeter appel d'un arrêt d'acquittement » et considérait que « les autres dispositions, notamment celles relatives à la garde à vue, ne devaient pas être remises en cause ».

Néanmoins, M. le Premier ministre décidait de confier un rapport d'évaluation de la loi à M. Julien Dray. Dans le même temps, une autre évaluation était entreprise par Mme Christine Lazerges, députée et rapporteure de la loi sur la présomption d'innocence.

Le 20 décembre 2001, Mme Christine Lazerges a présenté son rapport, dont la conclusion est la suivante :

« Un débat médiatique d'ampleur a conduit, il y a quelques semaines, ceux-là mêmes qui souhaitaient une loi plus ambitieuse à proposer son abrogation. Aujourd'hui, ceux-ci ne contestent plus ni les principes fondateurs de ce texte, ni son articulation, mais proposent simplement quelques aménagements ponctuels.

« En conséquence, il serait tout à fait prématuré de procéder à des modifications législatives, même de portée limitée »2(*).

Le même jour, M. Julien Dray a présenté son rapport, dont la conclusion est la suivante :

« S'il n'y a pas de grand chambardement à apporter à la loi, des précisions, des corrections et des encadrements proposés dans ce rapport nous apparaissent néanmoins nécessaires, à la fois pour assurer une meilleure pratique et pour lever les doutes et des interrogations légitimes des praticiens de la loi. ».

M. Dray a proposé les modifications législatives suivantes :

- fixation d'un délai butoir pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue, sauf pour la consultation de l'avocat et l'avis à la famille ;

- rétablissement de la possibilité de placer les témoins en garde à vue pour certaines catégories d'infractions ;

- modification de la formulation du droit de ne pas répondre aux questions des enquêteurs ;

- instauration d'un rythme réaliste des visites de locaux de garde à vue par les magistrats du parquet ;

- mise en place d'une juridiction collégiale pour statuer sur les placements en détention provisoire ;

- possibilité pour le ministère public de faire appel des arrêts d'acquittement ;

- précision des conditions de placement en détention provisoire des parents de jeunes enfants.

Après ces évaluations pour le moins contradictoires, MM. Jean-Marc Ayrault, Julien Dray et les membres du groupe socialiste de l'Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi le 11 janvier 2002 « complétant » la loi du 15 juin 2000 - qu'en termes choisis ces choses là sont dites ! La proposition de loi a été examinée en séance publique dès le 22 janvier.

Adoptée sans modifications par la commission des lois, la proposition de loi a finalement fait l'objet d'amendements en séance de la part...des auteurs du texte.

* 2 Rapport d'information (Assemblée nationale) n°3501.