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Proposition de loi relative à une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort

6 février 2002 : Peine de mort ( rapport - première lecture )

 

 

B. UNE CONSÉCRATION AU NIVEAU INTERNATIONAL

Les instruments internationaux ont contribué à une large diffusion du principe de l'interdiction de la peine de mort en imposant cette obligation aux pays membres de l'Organisation des Nations Unies (ONU). En 1948, la Déclaration universelle des droits de l'homme ne mentionna pas expressément l'interdiction de la peine de mort mais proclama en son article 3 que « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ».

- Le droit international

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu le 16 décembre 1966 à l'initiative de l'ONU, stipule en son article 6 que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». Cet article précise également que, dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée qu'à l'encontre des crimes les plus graves et interdit cette sentence « pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans [...] [et] des femmes enceintes14(*)».

Un deuxième protocole facultatif annexé à ce Pacte, destiné à faire obstacle au rétablissement de la peine capitale en cas de guerre ou de circonstances exceptionnelles, a été adopté en décembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations Unies. Votre rapporteur se félicite de la visée résolument abolitionniste de ce protocole.

Notons également que la portée de ce pacte a été renforcée par l'adoption le 20 novembre 1989, de la Convention des droits de l'enfant qui prévoit l'interdiction pour tout Etat de prononcer « la peine capitale et l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans » (article 37). A ce jour, 192 pays, à l'exception notable des Etats-Unis, ont ratifié cette convention.

La commission des droits de l'homme des Nations Unies, en avril 1999 (55ème session de l'ONU), à l'initiative de l'Union européenne, a adopté un projet de résolution sur la peine de mort recommandant qu'elle ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits, ni aux personnes mentalement retardées.

- Le droit européen

Le droit européen, sous l'impulsion du Conseil de l'Europe, a également contribué au recul de la peine de mort avec le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précité (signé par les membres du Conseil en 1983), qui impose à tous les Etats parties qui l'ont ratifié l'obligation d'abolir la peine de mort.

De nombreuses résolutions  abolitionnistes ont été adoptées par le Conseil de l'Europe : résolution 1044 du 4 octobre 1994 relative à l'abolition de la peine de mort15(*), résolution 1097 du 28 juin 1996, résolution 1187 du 26 mai 199916(*). Votre rapporteur se félicite de l'action politique qui a été menée par le Conseil de l'Europe en vue d'obtenir la signature et la ratification du sixième protocole par ses 43 Etats membres. En effet, le nombre d'exécutions n'a cessé de se réduire, passant de dix-huit en 1997 (dont treize en Ukraine et cinq dans la Fédération de Russie) à un en 1998 (dans la Fédération de Russie).

Le Parlement français a ratifié ce protocole le 17 février 1986 après que le Conseil constitutionnel, dans sa décision DC n° 85-188 DC du 22 mai 1985, eut estimé qu'il ne portait pas atteinte « à la souveraineté nationale ». La France s'est ainsi engagée à ne pas réintroduire la peine de mort en temps de paix, sauf à dénoncer les clauses de cette convention. Comme l'a indiqué le Gouvernement dans une réponse à une question écrite de votre rapporteur, cet « instrument [...] reste une référence incontestée en matière d'abolition de la peine de mort 17(*)».

A ce jour, trois Etats membres - la Fédération de Russie18(*), l'Arménie et la Turquie- n'ont pas légalement aboli la peine de mort mais, dans la pratique, respectent un moratoire sur les exécutions.

Le Conseil de l'Europe a pris de récentes initiatives afin de rendre encore plus effective la progression de l'abolition de la peine de mort. Le 24 janvier 2002, l'Assemblée parlementaire du Conseil a en effet invité ses Etats membres à refuser l'extradition des personnes accusées d'actes terroristes si ces dernières encourent la peine de mort.

Notons également qu'en juin 200119(*), s'est déroulé à Strasbourg le premier congrès mondial contre la peine de mort sous l'égide du Parlement européen et du Conseil de l'Europe, auquel ont participé 21 présidents d'assemblées parlementaires.

L'action officielle contre la peine de mort se situe donc désormais principalement au plan international.

A l'heure actuelle, 108 pays membres de l'ONU (sur 189) ont déjà aboli la peine de mort, légalement ou de fait, dont 45 pays depuis 1985 parmi lesquels figurent : le Canada, le Népal, l'Afrique du Sud, la Guinée-Bissau, la Bolivie ou encore la Côte d'Ivoire20(*). En moyenne, plus de trois pays s'engagent chaque année dans cette voie. Il est à noter que la Chine a marqué une récente avancée en supprimant la peine de mort à l'encontre des mineurs délinquants de moins de dix-huit ans.

* 14 La France a adhéré à ce pacte en janvier 1980, soit quelques mois avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort.

* 15 Selon laquelle « l'application adéquate du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme doit rester une des préoccupations de l'Assemblée et la volonté de ratifier ce protocole doit constituer une condition pour l'accession au Conseil de l'Europe [...]. [L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe] appelle tous les parlements du monde qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à le faire. »

* 16 Cette résolution est intitulée : l'Europe, continent exempt de la peine de mort.

* 17 J.O. Sénat du 24 août 2000 - Questions écrites - Réponse à Mme Nicole Borvo - p. 2899

* 18 La Fédération de Russie a décidé l'instauration d'un moratoire sur les exécutions en février 1999.

* 19 Les 21, 22 et 23 juin 2001.

* 20 Voir tableau en annexe.