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Proposition de loi relative à une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort

6 février 2002 : Peine de mort ( rapport - première lecture )

 

 

II. LA PEINE DE MORT : UNE PRATIQUE DONT LA PERSISTANCE PARAÎT PRÉOCCUPANTE

La mobilisation européenne et internationale en faveur de la disparition de la peine capitale observée depuis ces dernières années paraît toutefois encore insuffisante face à la persistance de la peine de mort dans certains pays. Force est de constater que la situation internationale demeure encore très contrastée.

A. L'ABOLITION UNIVERSELLE DE LA PEINE DE MORT : UN OBJECTIF QUI DEMEURE LARGEMENT D'ACTUALITÉ

Actuellement, 86 pays infligent encore la peine capitale à leurs condamnés et 64 pays ont effectivement prononcé des condamnations en ce sens et, partant, pratiqué des exécutions.

Les statistiques fournies par Amnesty International21(*) sont encore loin d'être encourageantes. En 1999, 1.813 prisonniers ont été exécutés dans 31 pays22(*) dont 1.263 en Chine. 3.857 personnes ont fait l'objet d'une condamnation à mort dans 64 pays (Algérie, Arabie Saoudite, Bénin, Japon, Etats-Unis, Maroc).

Il est important de noter que l'Arabie Saoudite, la Chine, les Etats-Unis, l'Iran et la République démocratique du Congo concentrent 85 % des exécutions. Des Etats comme la Gambie et la Papouasie-Nouvelle Guinée ont récemment rétabli la peine de mort, sans pour autant procéder à de nouvelles exécutions.

Tout en se félicitant du recul de la peine capitale dans le monde, en particulier dans la quasi-totalité des démocraties, votre rapporteur relève, avec regrets, la situation d'exception des Etats-Unis23(*) et du Japon qui enregistrent de tristes records avec respectivement 98 exécutions en 1999 (un « record » depuis 1951)24(*) et 101 condamnations à mort (février 2001).

Aux Etats-Unis, quelques Etats seulement pratiquent la quasi-totalité des exécutions, parmi lesquels figurent le Texas, la Virginie, la Floride25(*), l'Arizona et la Californie.

Rappelons qu'en 1972, la Cour suprême des Etats-Unis avait invalidé les lois des Etats relatives à la peine de mort au motif qu'elles étaient appliquées de manière « arbitraire et incohérente » (affaire Furman contre Georgie).

En 1976, elle est cependant revenue sur sa jurisprudence en déclarant constitutionnelles les lois de plusieurs Etats tendant à réintroduire la peine de mort, sous réserve qu'elles soient appliquées « avec discernement » (affaire Gregg contre Georgie). Au total, en 2000, outre la législation fédérale et le code de justice militaire, 38 Etats appliquaient la peine capitale.

Source : Le Figaro 18 février 2000

Force est de constater qu'une telle situation paraît particulièrement choquante. Une peine aussi irrémédiable ne saurait, en effet, avoir sa place dans des sociétés démocratiques civilisées régies par l'Etat de droit.

Votre rapporteur tient également à souligner que la question de l'abolition de la peine de mort aux Etats-Unis se pose avec une acuité particulière depuis la publication d'une récente étude publiée par l'université de Columbia26(*) ayant mis en doute la fiabilité du système judiciaire américain et dénoncé certains dysfonctionnements majeurs.

En effet, il ressort de cette étude qu'entre 1973 et 1995, les tribunaux des Etats (pour l'essentiel) et les tribunaux fédéraux ont annulé 68 % -soit plus des deux tiers- des condamnations à mort réexaminées au fond (4. 578 affaires au total). Il apparaît qu'un grand nombre d'innocents est, chaque année, condamné à mort par une machine judiciaire faillible.

Il a donc été démontré que la plupart des condamnations à mort étaient souvent considérées, en appel, comme entachées de graves erreurs judiciaires. L'Etat de l'Illinois27(*), qui a décrété en janvier 2000 un moratoire sur les exécutions à la suite de l'acquittement de 13 condamnés à mort en 23 ans, illustre d'ailleurs le paradoxe de cette situation.

Notons que depuis la publication de cette étude, un récent sondage de l'institut Gallup a révélé que les partisans de la peine de mort représentaient 64 % des personnes interrogées, enregistrant le niveau le plus bas depuis 1994.

On pardonnera à votre rapporteur de compléter ce triste état des lieux en signalant que, depuis 1976, 95 condamnés à mort ont été innocentés et remis en liberté après avoir passé en moyenne 8 ans et 25 jours dans « les couloirs de la mort »28(*).

On peut également souligner que de récentes recherches en matière criminelle portant sur les taux généraux d'homicides pour 100.000 habitants (sur un siècle 1850-1950)29(*) ont fait apparaître qu'il n'existait aucune différence significative entre les Etats américains abolitionnistes et ceux pratiquant la peine de mort.

Votre rapporteur note également avec regrets la violation des normes internationales par quelques pays, en particulier s'agissant de la peine capitale prononcée à l'encontre des mineurs.

En effet, les Etats-Unis, l'Iran, le Nigeria et le Yémen ne respectent pas les obligations imposées par le Pacte international des droits civils et politiques auquel ils ont pourtant souscrit. Les Etats-Unis tout en ayant ratifié ce pacte en 1992, ont toutefois formulé des réserves à l'encontre des dispositions relatives à la peine de mort (en particulier de l'article 6 du Pacte). Ils n'ont pas non plus ratifié la Convention des Droits de l'Enfant qu'ils avaient pourtant signée en 1995.

Votre rapporteur ne peut que déplorer une telle situation qui place une des plus anciennes démocraties en tête des Etats exécuteurs de mineurs30(*).

* 21 Ces statistiques prennent en compte les seuls cas portés à la connaissance d'Amnesty International et sont en toute logique sans doute inférieures à la réalité.

* 22 Et notamment en Egypte, aux Etats-Unis, au Japon et au Vietnam.

* 23 Notons toutefois que 12 Etats (Iowa, Michigan, Minnesota, Dakota du Nord, ...) ont aboli la peine de mort et que la justice fédérale, qui enregistre moins de 1 % du nombre de condamnations à mort, n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. Une exécution fédérale devait avoir lieu le 12 décembre 2000, mais a finalement été reportée par M.Bill Clinton, alors président de la République.

* 24 Ce chiffre a enregistré une légère diminution en 2000, puisqu'il s'est élevé à 85 exécutions.

* 25 De 1976 à 1999, la Floride a totalisé 44 exécutions, la Virginie a procédé à 75 exécutions. Au total on dénombre plus de 700 exécutions depuis 1976 aux Etats- Unis.

* 26 A broken system - error rates in capital cases (la surproduction de la mort) - James S Liebman, titulaire de la chaire Simon H. Rifkind à la Columbia Law School de New York - article publié dans la Columbia Law Review, volume 100, n° 8, décembre 2000.

* 27 Cet Etat avait rétabli la peine de mort en 1977.

* 28 Au 1er janvier 2001, 3.726 personnes étaient détenues « dans les couloirs de la mort » dans les 38 Etats ayant réintroduit la peine de mort (3.669 hommes et 57 femmes).

* 29 Ces travaux ont été menés par Thorsten Sellin (criminologue). La comparaison la plus spectaculaire concerne l'Etat du Michigan (ayant aboli la peine de mort en 1846 sans jamais de retour en arrière) avec l'Etat de l'Illinois (n'ayant jamais aboli cette peine) qui, tous deux, ont enregistré des taux d'homicides très voisins sur plusieurs décennies.

* 30 Les Etats-Unis totalisent à cet égard le plus grand nombre d'exécutions de mineurs (14 pour la décennie 1990-2000), 74 mineurs vivent actuellement « dans les couloirs de la mort » dans l'attente de leur exécution.