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Proposition de loi relative à une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort

6 février 2002 : Peine de mort ( rapport - première lecture )

 

 

B. L'INSTAURATION D'UN MORATOIRE UNIVERSEL SUR LES EXÉCUTIONS : UN OBJECTIF DIFFICILE A ATTEINDRE.

De nombreuses tentatives en vue de l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions ont été menées.

En juin 1998, l'abolition de la peine de mort est devenue une des priorités de l'Union européenne. Elle a en effet défini « des orientations communes pour une politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort ». Durant la présidence française, cette politique a été activement poursuivie. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée à Nice le 7 décembre 2000, a proclamé l'interdiction pour un Etat de prononcer une condamnation à mort ou une exécution.

En mars 2001, le Président de la République, M. Jacques Chirac, s'exprimant devant la commission des droits de l'homme des Nations Unies, a solennellement lancé un appel en faveur de « l'abolition universelle de la peine, dont la première étape serait un moratoire général, [...], à mesure que s'enracine la conviction qu'en aucun cas la mort ne peut constituer un acte de justice. »

Le Conseil de l'Europe a, dans le même esprit, annoncé en juin 2001 qu'il projetait de réétudier l'attribution du statut d'observateur du Japon et des Etats-Unis auprès de cet organisme européen si ces deux Etats persistaient à procéder à des exécutions et si aucun progrès notable n'était constaté d'ici 200331(*).

En dépit de toutes ces initiatives, l'inscription de la question d'un moratoire universel à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des Nations Unies est restée sans suite pour l'instant. Des projets de résolution en vue d'établir un moratoire sur les exécutions et de réduire le nombre des infractions passibles de la peine capitale ont pourtant été adoptés à une large majorité par la commission des droits de l'homme des Nations Unies depuis 1999 et une demande d'inscription de ce projet à l'ordre du jour de l'Assemblée générale est réitérée chaque année32(*).

Votre rapporteur regrette, à cet égard, que la mobilisation internationale demeure encore insuffisante pour permettre la concrétisation du mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale.

Seul pays de l'Union européenne à ne pas avoir ratifié le deuxième protocole au Pacte international des droits civils et politiques33(*), la France n'est d'ailleurs pas exempte de critiques sur cette question.

Il semble que le Gouvernement n'ait pas manifesté une réelle volonté de faire ratifier ce protocole par le Parlement. En effet, dans une réponse à une question de votre rapporteur, le ministère des affaires étrangères a justifié cette inertie en invoquant des obstacles d'ordre constitutionnel, qui demeurent cependant hypothétiques, expliquant que « ce protocole, qui interdit toutes réserves et ne peut être dénoncé, fait obstacle au rétablissement de la peine capitale en cas de guerre ou de circonstances exceptionnelles. Or, si le Conseil constitutionnel a estimé que le protocole n° 6 à la Convention européenne ne portait pas atteinte au principe de la souveraineté nationale, c'est après avoir relevé que cet instrument laissait la possibilité de prévoir la peine de mort pour des actes en temps de guerre et, qu'en outre, il pouvait être dénoncé (décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985). Il ressort a contrario que le deuxième protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques pourrait être déclaré contraire à notre Constitution34(*)». Le Gouvernement a en outre souligné qu'un tel instrument ne présentait pas un « intérêt majeur ».

Toutefois, il convient de noter une inflexion de l'attitude des autorités françaises. En effet, le Gouvernement a récemment signalé que « des consultations interministérielles étaient en cours » afin de permettre à la France d'adhérer à ce protocole35(*).

Ainsi l'abolition universelle de la peine de mort reste un objectif encore loin d'être atteint et mérite une attention toute particulière et une vigilance constante pour éviter de dangereux retours en arrière. La présente proposition de loi, dans un tel contexte, pourrait s'avérer utile et promouvoir l'application d'un principe parfois affaibli, voire ignoré, tant sur le plan national qu'à l'échelle internationale.

* 31 Directive n° 574 adoptée le 25 juin 2001 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : « l'Assemblée charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme, ainsi que la commission des questions politiques, d'engager un dialogue avec les parlementaires du Japon et des Etats d'Amérique [...], afin de soutenir les législateurs dans leurs efforts pour instituer un moratoire relatif aux exécutions et abolir la peine de mort et d'entamer un débat documenté avec les adversaires de l'abolition ».

* 32 Lors de sa 57ème session, la commission des droits de l'homme, le 25 avril 2001, a encore adopté un projet de résolution dans lequel elle prie les Etats n'ayant pas encore aboli la peine capitale de s'engager dans cette voie.

* 33 J.O. A.N du 28 janvier 2002 - Questions écrites- Réponse à une question de M. Jean Gaubert (groupe socialiste) - p. 6986 « La France n'a pas encore adhéré au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits civils et politiques. »

* 34 J.O. Sénat du 24 août 2000 - Questions écrites - Réponse à Mme Nicole Borvo - p. 2899.

* 35 J.O. A.N du 28 janvier 2002 - Questions écrites - Réponse à M. Jean Gaubert (groupe socialiste) - p.437.