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Proposition de loi relative à une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort

6 février 2002 : Peine de mort ( rapport - première lecture )

 

 

III. LA PROPOSITION DE LOI : INSTITUER UNE JOURNÉE NATIONALE POUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT, UNE NOUVELLE ÉTAPE EN FAVEUR DU MOUVEMENT ABOLITIONNISTE

L'institution d'une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort constitue une démarche qui doit demeurer exceptionnelle et solennelle en raison de la gravité de la cause à laquelle elle est consacrée. Cette proposition de loi s'inscrit dans le prolongement d'un mouvement amorcé par le Parlement en 1996 qui, de sa propre initiative, a adopté des dispositions législatives tendant à instituer une journée nationale consacrée à des causes d'une particulière importance.

On peut citer pour mémoire la loi n° 96-296 du 9 avril 1996 tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant36(*) ou encore la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « justes » de France37(*).

La proposition de loi n° 374 (2000-2001) présentée par votre rapporteur et les membres du groupe communiste républicain et citoyen a pour objet essentiel d'instituer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort. Elle comporte également des dispositions complémentaires destinées à donner un plus grand retentissement à cette journée.

L'article premier de la proposition de loi tend à instituer, le 9 octobre, une journée nationale pour l'abolition universelle pour la peine de mort. Cette initiative se justifie selon l'exposé des motifs par le souci de commémorer l'anniversaire de la loi de 1981 et par la volonté d'engager une réflexion sur « les droits de l'homme, sur la justice, [afin qu'elle soit] un moment de prise de conscience du caractère intolérable que revêt la peine de mort ». La date retenue pour l'organisation de cette journée se fonde sur un élément objectif puisqu'elle correspond à la date d'entrée en vigueur de la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort. Il convient toutefois de noter que cette date ne figure pas dans la présente proposition de loi.

Des dispositions complémentaires sont également prévues, destinées à promouvoir le rayonnement de cette journée :

- l'article 2 de la proposition de loi impose aux établissements scolaires l'obligation de consacrer une partie des enseignements dispensés lors de cette journée à la réflexion sur le thème de la peine de mort, sur les « valeurs qui fondent l'idée et la représentation de la justice et sur le sens de la peine » ;

- l'article 3 de la proposition de loi prévoit la participation obligatoire de l'ensemble des services publics, y compris du service public « audiovisuel », à la promotion de cette journée, selon les modalités de leur choix ;

- l'article 4 de la proposition de loi impose aux autorités françaises de prendre les « initiatives appropriées à l'échelle internationale pour faire reculer la peine de mort dans le monde ».

* 36 Cette loi est issue d'une proposition de loi d'origine sénatoriale (n° 387 - 1994-1995) présentée par Mme Marie-Claude Beaudeau et plusieurs de ses collègues de groupe communiste républicain et citoyen.

* 37 Cette journée nationale est fixée le 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome d'hiver à Paris, si ce jour est un dimanche, sinon cette journée nationale est reportée au dimanche suivant. Cette loi est issue d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale (n°1727 - XIème législature) présentée par M. Jean le Garrec et les membres du groupe socialiste.