III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION SOUMISE À VOTRE COMMISSION : APPROUVER SOUS CERTAINES CONDITIONS LA CRÉATION D'UN MINISTÈRE PUBLIC EUROPÉEN
Le 5 avril dernier, votre rapporteur a déposé, au nom de la délégation pour l'Union européenne qui l'a adoptée à l'unanimité , une proposition de résolution relative à la création du procureur européen.
La proposition de résolution souligne l'urgence de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice face à l'augmentation de la criminalité transnationale, en raison du morcellement de l'espace pénal européen qui risque de s'aggraver avec le prochain élargissement de l'Union européenne.
Elle indique que seule la constitution d'une autorité responsable des poursuites et l'unification des règles et procédures pénales nécessaires à la mise en oeuvre des poursuites et des enquêtes constituerait une réponse adaptée face aux formes graves de criminalité transfrontalière.
La proposition de résolution approuve en conséquence le principe de la création d'un ministère public européen compétent en matière de protection des intérêts financiers de la Communauté sous deux réserves :
- d'une part, la création du ministère public devrait s'accompagner de la création d'une instance juridictionnelle pénale au niveau européen, éventuellement issue de la Cour de justice des Communautés européennes compétente pour contrôler les actes de recherche qui constituent une restriction aux libertés fondamentales et la décision de renvoi en jugement, ainsi que pour se prononcer sur le fond ;
- d'autre part, la création du ministère public européen devrait s'accompagner d'une unification des règles et des procédures pénales et non d'une simple harmonisation.
Enfin, la proposition de résolution préconise qu'une instance comprenant notamment des délégués des parlements nationaux et du Parlement européen prépare cette unification des règles de droit pénal et des procédures. Elle souligne l'intérêt de recourir au mécanisme de la coopération renforcée si la création du procureur européen ne recueillait pas l'unanimité.
IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : APPROUVER ET PRÉCISER LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Votre commission des Lois approuve les orientations de la proposition de résolution, qu'elle propose simplement de préciser davantage pour tenir compte des auditions conduites par votre rapporteur.
A. LA CRÉATION D'UN PROCUREUR EUROPÉEN N'EST PAS CONTRADICTOIRE AVEC L'EXISTENCE D'EUROJUST
Votre commission des lois approuve les orientations de la proposition de résolution. Par deux fois déjà, elle s'est prononcée en faveur de la création d'un ministère public européen . Elle ne peut donc qu'être favorable à la création d'un procureur compétent en matière de protection des intérêts financiers de la Communauté.
Il est vrai que la création du procureur européen est parfois considérée comme inutile depuis la mise en place d'EUROJUST. Cependant, si EUROJUST est compétent pour de nombreuses infractions, ses pouvoirs sont extrêmement limités.
Il n'est guère réaliste de penser qu'EUROJUST se transformera progressivement en un véritable parquet européen. A cet égard, il convient de remarquer que les missions d'EUROJUST ont été intégrées dans le traité de Nice et que la transformation d'EUROJUST en un parquet européen nécessiterait la révision des traités.
Votre commission estime particulièrement nécessaire que le procureur européen soit indépendant à l'égard des institutions communautaires, singulièrement de la Commission européenne, qui dispose de compétences en matière de lutte contre la fraude.