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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

24 juillet 2002 : Justice ( rapport - première lecture )

 

 

C. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE AUX VICTIMES

Le projet de loi prévoit trois mécanismes nouveaux destinés à améliorer l'aide aux victimes d'infractions pénales. Il ouvre :

- la possibilité aux victimes de demander l'assistance d'un avocat désigné par le bâtonnier. Cette disposition vise à mettre un terme à une situation déséquilibrée selon laquelle, actuellement, contrairement à la victime, les prévenus et les gardés à vue peuvent demander la commission d'un avocat d'office (article 38) ;

- la possibilité pour les victimes des crimes les plus graves (atteintes volontaires à la vie, tortures...) de bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources (article 39) ;

- la possibilité de recourir à deux nouvelles procédures judiciaires permettant une recherche active des personnes disparues dans des conditions suspectes (article 40).

Ces dispositions novatrices méritent d'être approuvées. Trop de victimes ont encore le sentiment d'être ignorées pendant la procédure judiciaire et le projet de loi marque un progrès incontestable à cet égard.

Votre commission vous propose de compléter la liste des infractions permettant aux victimes de bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources pour y inclure le viol.

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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi.