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N° 372

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juillet 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 29, 56, 57 et T.A. 3

Sénat : 367 (2001-2002)

Lois de finances rectificatives.

INTRODUCTION

Le présent projet de loi de finances rectificative pour 2002 comporte un double objet.

Il permet, en premier lieu, de constater la très nette dégradation des comptes de l'Etat qui avait été dénoncée par votre commission des finances et fut mise en évidence, tant sur le fond qu'au plan méthodologique, par les conclusions de l'audit des finances publiques mené par MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse. La responsabilité en incombe au précédent gouvernement qui avait sur-estimé la croissance, gonflé artificiellement les recettes tout en sous-évaluant un certain nombre de dépenses, notamment sociales. Au total, la dérive est de plus de 15 milliards d'euros compte tenu d'une surévaluation de recettes fiscales et non fiscales, à hauteur de 8,64 milliards d'euros, et de la sous-estimation des dépenses du budget général, pour 4,96 milliards d'euros.

Après les errements d'un budget initial pour 2002, qualifié en son temps de « grande illusion »1(*), le gouvernement procède ici à une courageuse « opération-vérité » des comptes publics.

En second lieu, ce collectif permet de baisser l'impôt sur le revenu de 5 %. Cette mesure simple, dont bénéficieront tous les contribuables, montre qu'une autre politique économique et financière est possible et que les prélèvements excessifs qui pèsent sur les Français seront effectivement baissés conformément aux engagements du Président de la République.

Mais ce texte ne constitue qu'une première étape dans la remise en forme et sur pieds des finances publiques françaises.

Le gouvernement, utilement appuyé par le Parlement, devra en effet dans les mois à venir s'attaquer à deux chantiers essentiels pour l'avenir de notre pays. D'une part clarifier des comptes sociaux devenus d'une infinie complexité et qui constituent un « dédale inextricable », à l'image du FOREC chargé de « financer » les 35 heures. A l'évidence une meilleure coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale s'impose et la « nouvelle constitution budgétaire » du 1er août 2001 en constituera un puissant et indispensable vecteur. D'autre part, il lui appartiendra d'entamer, enfin, la réforme de l'Etat afin de le rendre plus mobilisateur pour ses agents, moins gourmand dans l'intérêt des contribuables et surtout plus efficace pour les usagers. Il est clair que l'un des leviers principaux des redéploiements à opérer consistera à tirer parti du grand nombre de fonctionnaires devant partir en retraite dans les années à venir, pour n'en remplacer qu'une partie et pour assurer une meilleure adéquation des qualifications aux missions de l'administration.

* 1 Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2002, tome I, Philippe Marini, n° 87 (2001-2002).