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CHAPITRE II :

UN DÉFICIT TRÈS DÉGRADÉ, À CONTENIR ABSOLUMENT

I. UNE SITUATION INITIALE EN MATIÈRE DE DÉFICIT DÉJÀ TRÈS DÉGRADÉE

Qualifié en son temps de « grande illusion », le projet de loi de finances initiale pour 2002, même s'il présentait un niveau de déficit déjà dégradé par rapport aux années précédentes, ne traduisait malheureusement qu'une partie de la réalité.

A. DE NOMBREUX SIGNES AVANT-COUREURS DE DÉTÉRIORATION DANS LE BUDGET INITIAL POUR 2002

1. Pour la première fois depuis 1996 un déficit budgétaire en augmentation dans la loi de finances initiale pour 2002

L'augmentation était de 2 milliards d'euros dans le projet de loi de finances initiale pour 2002 par rapport à la loi de finances initiale pour 2001. Cette situation traduisait une dégradation très notable : mesuré de loi de finances initiale à loi de finances initiale, le déficit prévu devait s'accroître en 2002 pour la première fois depuis 1996.

Evolution du déficit budgétaire en prévision et en exécution

(en milliards d'euros)

 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

LFI

41,94

43,87

43,42

39,32

36,05

32,82

28,45

30,44

Exécution

49,24

45,03

40,81

37,73

31,4

29,15

32,05

46 (1)

Différence

+ 7,30

+ 1,16

- 2,61

- 1,59

- 4,65

- 3,67

+ 3,60

 

(1) Chiffrage prévisionnel du déficit budgétaire figurant dans le présent collectif budgétaire

Evolution du déficit budgétaire depuis 1995


(en milliards d'euros)

2. Aucune amélioration du besoin de financement de l'Etat avouée entre 1999 et 2002

On constatait alors que le besoin de financement de l'Etat n'avait presque pas varié entre 1999 et 2002, passant de - 2,5 à - 2,4 points de PIB. Ce laxisme budgétaire de l'Etat avait deux conséquences :

- d'une part, le besoin de financement de l'ensemble du secteur public ne diminuait que très faiblement : sur la période 1999-2002 : il ne baissait, en prévision, que de 0,2 point, passant de - 1,6 à - 1,4 point de PIB ;

Décomposition du besoin de financement des comptes publics entre les administrations

(en points de PIB)

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Ensemble des administrations

- 3,5**

- 2,7

- 1,6

- 1,3

- 1,4*

- 1,4

Etat

- 3,6

- 3,0

- 2,5

- 2,4

- 2,3

- 2,4

ASSO (régimes sociaux)

- 0,4

- 0,1

0,3

0,5

0,3

0,5

APUL (collectivités locales)

0,2

0,3

0,3

0,2

0,2

0,3

ODAC

0,2**

0,1

0,2

0,2

0,2

0,2

** hors soulte France Telecom

* hors recettes UMTS (0,6 point de PIB en 2001)

- d'autre part, le scénario retenu dans les programme pluriannuels des finances publiques qu'il s'agisse de celui pour 2002-2004 ou du programme 2003-2005 qui visaient à un retour à un excédent du secteur public d'ici 2004, paraissait obsolète dès octobre dernier à votre commission.

Le non-respect du programme pluriannuel des finances publiques

(en points de PIB)

 

1999

2000

2001

2002 (e)

Besoin de financement secteur public prévu

- 1,8

- 1,4

- 1

- 0,6

Besoin de financement secteur public effectif

- 1,6

- 1,4

- 1,4

- 1,4

Besoin de financement de l'Etat prévu

- 2,5

- 2,3

- 1,9

- 1,6

Besoin de financement de l'Etat effectif

- 2,5

- 2,4

- 2,4

- 2,4