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CHAPITRE IV :

LA NÉCESSITÉ D'UNE BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS

MALGRÉ DES RECETTES EN DIMINUTION

I. DES ÉVALUATIONS DE RECETTES SURESTIMÉES VOLONTAIREMENT DANS LE BUDGET INITIAL POUR 2002

A. DES PRÉVISIONS REPOSANT SUR UNE HYPOTHÈSE DE CROISSANCE IRRÉALISTE

Pour 2002, le précédent gouvernement avait retenu une hypothèse de croissance du PIB en volume de 2,5 % (4,2 % en valeur). Les recettes nettes du budget général devaient progresser de 2,3 % à structure constante, avec une hausse spontanée de 2,5 % pour les recettes fiscales nettes et un « bond » presque sans précédent de 13,4 % pour les recettes non fiscales. Les recettes du budget général hors recettes d'ordre devaient s'élever ainsi à 233,6 milliards d'euros, soit 5 milliards d'euros de plus que l'exécution prévue pour 2001.

1. Une augmentation des recettes fiscales reposant sur le seul dynamisme de la TVA

Dans la loi de finances initiale pour 2002 les recettes fiscales nettes de l'Etat devaient progresser de 2,2 %, soit 5,4 milliards d'euros en valeur, pour atteindre 250,37 milliards d'euros.

La hausse des recettes fiscales nettes devait s'expliquer presque entièrement par le dynamisme de la TVA avec une hypothèse de 5 % de croissance de la TVA nette des remboursements en 2002 : son produit devait s'établir à 111,3 milliards d'euros, soit un gain de 5,3 milliards d'euros.

Par ailleurs, mais pour des montants plus faibles, la TIPP devait progresser de 4 % soit un gain de 918 millions d'euros. Cette prévision s'appuyait sur l'hypothèse d'un abandon, courant 2002, de la réduction des tarifs consécutive à la mise en place du mécanisme dit de « TIPP flottante » par la loi de finances pour 200139(*).

Concernant les impôts directs, l'impôt sur le revenu devait progresser de 1,1 % en 2002, pour atteindre 53,97 milliards d'euros malgré la réduction des taux d'imposition décidée par l'article 2 de la loi de finances pour 2001 dont le coût fiscal était estimé à 1,98 milliard d'euros et les mesures de la loi de finances pour 2002 dont le coût s'élevait à 1,348 milliard d'euros, soit au total 3,3 milliards d'euros d'aménagements.

Le précédent gouvernement avait annoncé que la progression tendancielle attendue de l'impôt sur le revenu en 2002 s'établissait à 5,6 %, ce qui reflétait le maintien d'une progression dynamique des revenus des ménages en 2001 et notamment de la masse salariale.

S'agissant de l'impôt sur les sociétés, le produit net devait diminuer de 1,2 milliard d'euros en 2002 (-2,9 %), pour s'établir à 39,96 milliards d'euros sous l'effet du ralentissement de la croissance du bénéfice fiscal des entreprises en 2001 qui se traduisait, en raison du jeu des soldes et acomptes, par une stabilité des recouvrements prévisionnels en 2002, et sous l'effet des conséquences de la suppression progressive de la majoration de 10 % instaurée en 1995.

Les recettes fiscales dans la loi de finances initiale pour 2002

(en millions d'euros)

Désignation des recettes

Résultats 2000

LFI 2001

Evaluations révisées pour 2001

LFI 2002

Evolution 2002/2001

Impôt sur le revenu

52.253

52.445

53.388

53.970

+1,1 %

Impôt sur les sociétés (net des restitutions)

37.702

42.814

41.161

39.960

- 2,9 %

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

24.271

25.305

23.172

24.090

4,0 %

Taxe sur la valeur ajoutée (nette des remboursements)

104.750

108.967

105.952

111.254

5,0 %

Recettes fiscales nettes

240.046

248.822

244.970

250.371

2,2 %

Source : loi de finances initiale pour 2002

* 39 Le gouvernement a décidé, à bon droit, de supprimer ce mécanisme à compter du 21 juillet 2002, en application du paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances pour 2001; dans la mesure où le cours moyen du pétrole « brent daté » est devenu inférieur au cours moyen du mois de janvier 2000, soit 25,44 $ par baril.