PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, signée à Bruxelles le 15 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. 7 ( * )
ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT8
(
*
)
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision
des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union
européenne concernant les privilèges et immunités
accordés à l'Institut d'études de
sécurité
et au centre satellitaire de l'Union
européenne
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.
Le régime des privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel relevait de la convention sur le statut de l'UEO, des représentants nationaux et du personnel international adoptée à Paris le 11 mai 1955.
L'Union européenne (UE) ayant décidé la création de deux agences incorporant les structures correspondantes de l'UEO, il convenait de redéfinir un régime de privilèges et immunités applicables à ces agences de l'UE, leurs organes et les membres de leur personnel.
Le régime applicable aux agences de l'UE devait s'inspirer de celui qui s'appliquait aux organes subsidiaires de l'UEO.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi
L'entrée en vigueur de la décision concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel n'aura pas d'impact sur les effectifs actuels. Le Centre satellitaire emploie 60 personnes, dont 13 Français et l'Institut 30 personnes dont 17 Français (le directeur est de nationalité française jusqu'en décembre 2003).
* d'intérêt général
La décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne confortera le statut actuel de l'Institut et du Centre satellitaire, de leurs organes et des membres de leur personnel, qui concourront au développement de la politique européenne de sécurité et de défense. Elle évite que l'Institut quitte Paris pour être relocalisé à Bruxelles.
*financière
La reprise dans le régime UE d'exonérations d'impôts et de droits pour les agences et les membres de leur personnel relativement proches de celles dont ils bénéficiaient sous le régime UEO n'emportera pas de conséquence financière notable, si ce n'est une très légère économie pour les finances de l'Etat.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
Le régime relatif aux protocoles et immunités des agences de l'UE, de leurs organes et des membres de leur personnel n'apportera aucun changement à l'ordonnancement juridique, en ce qu'il se substitue à un régime UEO ayant le même objet.
* de simplification des formalités administratives
La décision du 15 octobre 2001 ne crée ni ne supprime formellement de démarche administrative par rapport au régime antérieur.
* 7 Voir le texte annexé au document Sénat n° 324 (2001-2002)
* 8 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.