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Projet de loi pour la sécurité intérieure

 

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS

Votre commission approuve ce renforcement de la réglementation qui devrait permettre d'apporter les garanties indispensables de transparence, de régularité et de qualité des prestations fournies par une profession appelée à jouer un rôle de plus en plus important en complément des forces de sécurité de l'État.

Elle tient cependant à souligner que, comme toujours, l'effectivité du texte dépendra de son application par les préfectures.

Elle a présenté très peu de modifications de fond au dispositif proposé. Elle a cependant souhaité alléger les contraintes pesant sur les entreprises dont les salariés ne répondraient plus aux conditions exigées par la loi, estimant que l'entreprise ne devait pas faire les frais d'une décision prise par l'administration au regard de faits répréhensibles commis par un salarié. Elle a ainsi supprimé l'obligation de reclassement et elle a exonéré l'entreprise du paiement de dommages et intérêts en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée (article 40).

A l'article 39, elle a autorisé les stadiers faisant partie du service d'ordre de certaines manifestations sportives à procéder à des fouilles de bagages à main, considérant que cette faculté était le corollaire des palpations de sécurité que le texte les autorisait à pratiquer.

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Au bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.