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Projet de loi de finances pour 2003 : Tourisme

 

C. DES VACANCES POUR TOUS

La politique du secrétariat d'Etat au tourisme est inspirée par l'idée que les vacances sont un droit fondamental qui doit être effectif pour tous. Aujourd'hui encore, comme il a été dit dans le propos introductif, 40% des familles ne partent jamais ou presque jamais en vacances. La reconnaissance du droit aux vacances ainsi que le développement du tourisme pour tous sont des objectifs centraux de la politique du secrétariat d'Etat au tourisme.

Le secrétariat d'Etat au tourisme annonce vouloir consacrer son action sur trois axes : l'accès au tourisme des personnes handicapées, et notamment dans le cadre de l'année européenne des handicapés, en développant le label « Tourisme et handicap ».

Dans le domaine du tourisme des jeunes, il doit être donné suite aux analyses et préconisations du rapport du Conseil économique et social et du rapport du conseil national du tourisme. En partenariat avec les associations spécialisées dans l'hébergement des jeunes, un travail d'amélioration des produits sera engagé. Par ailleurs, une étude de marché portant sur l'analyse de la demande, des motivations et des attentes des jeunes sera effectué.

Enfin, concernant les personnes en difficulté sociale, le gouvernement entend poursuivre le développement de la Bourse Solidarité Vacances et de conduire une politique de développement des partenariats avec les associations nationales de tourisme social.

1. Les aides à la personne

L'aide à la personne a une influence déterminante sur le départ en vacances. Elle doit profiter en priorité aux plus défavorisés, mais aussi aux catégories sociales aux revenus moyens et modestes, souvent victimes des effets de seuil.

Ainsi, la loi du 12 juillet 1999 a étendu le système des chèque-vacances aux PME/PMI de moins de 50 salariés.

La loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances vise à faciliter, par un dispositif adapté, l'accès aux vacances des salariés des PME-PMI.

Ainsi, et bien que le chèque-vacances demeure un dispositif d'épargne, la baisse du pourcentage minimum que doit apporter l'employé sur son salaire en facilite les conditions d'accès. Il était jusqu'à présent de 4 % du SMIC apprécié sur une base mensuelle, ce qui représentait un prélèvement trop important pour certains salariés, qui pour cette raison renonçaient au bénéfice du chèque-vacances. Le pourcentage a été diminué de moitié, ce qui permet aux salariés les plus modestes de pouvoir tout de même se créer une épargne.

Par ailleurs, la contribution de l'employeur PME/PMI est exonérée des cotisations et contributions sociales, dans la limite de 30 % du SMIC (à l'exception de la CSG et du RDS), sous réserve d'être attribuée essentiellement aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. Pour les employeurs non assujettis à la TVA, la contribution est exonérée de la taxe sur les salaires.

Pour ce qui concerne les salariés, leur accès aux chèques-vacances est conditionné par un niveau de ressources dont l'assiette a été actualisée. Auparavant, seuls les salariés dont l'impôt était inférieur à un certain seuil de revenus (1.745,5 euros, soit 11.450 francs en 1998) pouvaient faire l'acquisition de chèques-vacances. La loi a abandonné ce mode de prise en compte des revenus imposables au profit de celui du revenu du foyer fiscal, qui reflète mieux la situation réelle des personnes et des familles. Le revenu du foyer fiscal ne doit pas, pour l'année 2001, excéder 13.624 euros (89.370 francs) pour la première part de quotient familial, majoré de 3.107 euros (20.380 francs) par demi-part supplémentaire.

A l'usage, ce seuil du revenu fiscal de référence est apparu trop bas et ne permettant pas de faire bénéficier suffisamment de salariés aux revenus moyens du chèque-vacances. En effet, près de 50 % des salariés des PME-PMI rencontrées par l'ANCV se trouvent exclus du dispositif, tandis que 20 % des salariés des entreprises déjà clientes et distribuant le chèque-vacances par le biais de l'employeur ont été évincés. Il s'agit particulièrement des foyers à revenus moyens avec enfants et l'ANCV estime que si on prend également en considération les agents de la fonction publique, dont le nombre de bénéficiaire a baissé de 30 %, l'impact total sur l'activité de l'Agence a été une perte d'au moins 44,2 millions d'euros (290 millions de francs).

La loi de finances pour 2002 a réévalué le niveau du revenu de revenu fiscal qui est apparu, à l'usage, trop bas. Cette réévaluation s'est avérée encore insuffisante : c'est pourquoi l'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2003 un article 59 quinquies procédant à une nouvelle réévaluation du niveau fiscale de référence.

L'Agence nationale pour les chèques-vacances participe également à la politique sociale du tourisme en mettant ses résultats économiques au service d'actions sociales et de solidarité. Elles concernent notamment les jeunes de 16 à 25 ans des quartiers urbains en difficulté, des familles fragiles, les personnes sans emploi et les Rmistes, ainsi que les personnes handicapées disposant de faibles ressources.

La Bourse solidarité vacances a été créé en 1998 dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions. BSV fédère à ce jour pus de 200 associations, centres sociaux, collectivités, entreprises de tourisme et de transport. Les prestataires mettent à sa disposition des séjours dans leurs villages de vacances, résidences, campings, dans les mêmes conditions que pour tous les vacanciers mais à des prix très bas (de 250 à 700 francs la semaine). Les associations et centres sociaux inscrivent à ces séjours des personnes en difficulté, les aident à préparer leur projet de vacances, les suivent jusqu'au départ et après leur retour. BSV permettra cette année à 20.000 personnes de partir en vacances. Tournée jusqu'alors prioritairement vers les familles, BSV diversifie en 2001 son effort en direction des publics les plus exposés à la précarité et à l'isolement : les personnes handicapées, les personnes âgées et les jeunes. La subvention de la Bourse solidarité vacances devrait être maintenue pratiquement au même niveau que l'an dernier, soit 1,22 million d'euros.

Par ailleurs, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) attribue également, sous forme de subventions, des aides à l'équipement et à la rénovation d'hébergements collectifs qui font partie du patrimoine du tourisme social national.

Les 19,736 millions d'euros (129,459 millions de francs) de subventions attribuées de 1994 à 2000 par l'ANCV aux hébergements du tourisme social sont ainsi répartis :