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Projet de loi de finances pour 2003 : Tourisme

 

B. LES TRAVAILLEURS SAISONNIERS DU TOURISME

A la suite du rapport Le Pors sur l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme, le précédent gouvernement a adopté le 9 février 2000 un plan d'actions en quinze mesures.

Les propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle
des travailleurs saisonniers du tourisme

Rapport de M. Anicet Le Pors, 1999

Proposition 1 :

Renforcer les outils de la statistique publique en matière d'emploi touristique

Proposition 2 :

Créer un observatoire de l'emploi touristique

Proposition 3 :

Simplifier les formalités administratives

Proposition 4 :

Développer les échanges entre les sites

Proposition 5 :

Généraliser et décentraliser les réseaux emploi-formation

Proposition 6 :

Permettre la tenue de formation hors saison

Proposition 7 :

Améliorer l'accès des entreprises saisonnières aux Fonds de formation

Proposition 8 :

Développer les procédures de validation des acquis

Proposition 9 :

Développer les formations transversales et polyvalentes

Proposition 10 :

Instaurer une clause de reconduction des contrats

Proposition 11 :

Prendre en compte l'ancienneté des saisonniers du tourisme

Proposition 12 :

Développer la procédure du groupement d'employeurs

Proposition 13 :

Renforcer les moyens et les contrôles de l'inspection du travail

Proposition 14 :

Renforcer l'effectivité des poursuites et les sanctions, particulièrement en matière de travail illégal

Proposition 15 :

Lutter contre le contournement du droit du travail français par des opérateurs étrangers

Proposition 16 :

Améliorer les institutions représentatives du personnel dans les entreprises saisonnières

Proposition 17 :

Exonérer de taxes locales et de TVA la réalisation de logements pour les saisonniers

Proposition 18 :

Mobiliser les logements sociaux

Proposition 19 :

Développer le parc de logements-foyers

Proposition 20 :

Adapter les aides au logement à l'instabilité de l'emploi

Proposition 21 :

Améliorer les plans de transports collectifs au profit des saisonniers

Proposition 22 :

Renforcer l'efficacité de la médecine du travail auprès des travailleurs saisonniers

Proposition 23 :

Permettre le recours à la médecine libérale lorsque la visite par la médecine du travail est impossible

Proposition 24 :

Prendre acte de l'échec de la caisse-pivot et aménager le dispositif

Proposition 25 :

Réduire les critères d'activité pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie

Proposition 26 :

Pérenniser le droit des saisonniers à l'indemnisation du chômage

Proposition 27 :

Elaborer un guide du saisonnier

Proposition 28 :

Créer des maisons du saisonnier

Proposition 29 :

Mettre en oeuvre un partenariat entre l'ANPE et les bourses européennes emploi-formation dans le tourisme

Proposition 30 :

Réaliser en France l'étude de faisabilité du passeport européen de qualification

Proposition 31 :

Promouvoir le dialogue social dans le tourisme au niveau communautaire

Ce plan, qui vise à concilier développement économique et qualité de l'emploi dans le secteur du tourisme, s'est poursuivi en 2001 autour de deux domaines principaux :

- les questions liées au logement des saisonniers ;

- celles ayant trait à leurs droits sociaux : pérennisation des contrats de travail, représentation du personnel, accès à la médecine du travail, formation et information.

1. L'adaptation des aides pour favoriser l'accès des saisonniers au logement et améliorer leur solvabilité

Le bénéfice des aides personnelles au logement pour les travailleurs saisonniers se heurte, en effet, à deux obstacles majeurs : l'exigence d'occupation du logement pour une durée minimale de huit mois, comme résidence principale, et le fait que la sous-location en meublé n'est pas reconnue pour eux.

Le code de la construction et de l'habitat et le Code de la sécurité sociale ont été modifiés par décret du 7 juillet 2000 pour permettre des dérogations à la règle des huit mois, dans le cas des travailleurs saisonniers.

Il est permis, par la loi « solidarité et renouvellement urbain », de pratiquer la sous-location, en meublé de logements publics ou privés conventionnés, par le biais des centres communaux d'action sociale ou des associations agréés.

Concernant l'accès au parc privé, les jeunes saisonniers (moins de 30 ans) peuvent bénéficier des garanties locatives et des préfinancements de caution mis en place dans le cadre du 1% logement.

Par ailleurs les saisonniers du tourisme de moins de 25 ans peuvent bénéficier de différents aménagements des barèmes des aides personnelles au logement décidées par la conférence de la famille de juillet 1999.