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Projet de loi de finances pour 2003 : Tourisme

 

C. DÉVELOPPER L'ACCÈS AUX VACANCES POUR TOUS

Les publics concernés par cette politique sont les personnes handicapées, les jeunes et les personnes en difficulté sociale. C'est en effet dans ces catégories de population qu'on trouve la plus forte proportion du nombre de français qui ne partent jamais en vacances : 40 % au total de nos concitoyens sont concernés, un pourcentage qui a lieu d'étonner dans un pays où le potentiel touristique est aussi élevé.

En dehors du programme d'hébergement évoqué ci-dessus, la poursuite de cet objectif récurrent des politiques du tourisme utilise quatre instruments : les chèques-vacances qui facilitent l'accès aux vacances des salariés des petites et moyennes entreprises, la Bourse Solidarité Vacances, groupement d'intérêt public dont l'objet est de favoriser le départ en vacances des populations défavorisées, les aides que fournit l'Agence nationale pour les chèques-vacances au tourisme social, en dehors de son rôle principal d'organisme émetteur des chèque-vacances6(*), et enfin, les subventions aux associations..

Les moyens consacrés à ces actions seront globalement préservés cette année, de façon à poursuivre la dynamique positive qui les caractérise. Le secrétaire d'Etat au tourisme a récemment annoncé7(*) une modification du dispositif des chèque-vacances en faveur des entreprises de moins de vingt salariés. Il s'agit de faciliter l'accès de celles-ci aux chèque-vacances, notamment en diminuant la complexité du dispositif : votre rapporteur spécial approuve pleinement cette initiative.

Par ailleurs, d'après les informations fournies à votre rapporteur spécial, la baisse importante au titre IV des interventions stratégiques concernera essentiellement des subventions autres que celles qui sont dévolues au secteur associatif. Les crédits dévolus à ce dernier ne diminueraient que de 4%8(*). Le secrétaire d'Etat au tourisme a indiqué9(*) que les associations étant touchées part une éventuelle réductions de leurs crédits seraient celles qui ne relèvent pas du secteur social : il a déclaré envisager un « toilettage » de la ventilation des crédits tenant compte de l'objectif social ou non des associations. Il faut toutefois faire remarquer que la tendance pour les associations ces dix dernières années est la réduction des aides publiques.

D. LA QUESTION DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS DU TOURISME

Le nombre de travailleurs saisonniers avoisine chaque année les 400.000 chaque année. Le sujet a fait l'objet du rapport10(*) fort complet de M. Anicet Le Pors, remis au gouvernement en 1999, et qui formule des propositions pour améliorer leur statut, pour régler les questions liées à leurs problèmes de logement, et qui fait le point sur le travail illégal qui est très développé dans ce secteur. A bien des égards en effet, les travailleurs saisonniers sont atypiques et souffrent d'une absence de reconnaissance de leurs droits les plus élémentaires par des employeurs peu scrupuleux, ne respectant pas les droits et libertés du travail, et qui considèrent souvent les heures supplémentaires comme de la formation. Par ailleurs, certains de ces métiers s'effectuent dans des conditions difficiles (la récolte des fruits en été) et les employeurs peinent à recruter des candidats.

Les pénuries sont fréquentes, dans le sud de la France notamment. Il est fait appel à la main-d'oeuvre étrangère (marocaine, polonaise), mais dans des proportions limitées par les préfets qui déterminent le nombre de travailleurs étrangers autorisés à passer la frontière (au moyen d'un titre de séjour temporaire délivré par l'Organisation des Migrations Internationales). Votre rapporteur estime qu'il faudrait adapter les autorisations d'entrée sur le territoire français aux besoins en main-d'oeuvre des employeurs agricoles, les travailleurs français postulant de moins en moins pour ce type d'emploi.

L'actuel secrétaire d'Etat au tourisme a déclaré son intention de nommer un parlementaire en mission afin d'émettre des « propositions pour rendre les salaires plus attractifs et la formation plus adaptée, ainsi que pour traiter les questions de logement et de prévoyance11(*) ». Votre rapporteur spécial tient cependant à rappeler tout l'intérêt et l'actualité des propositions formulées par le rapport Le Pors, qui devraient permettre de prendre des mesures concrètes sans attendre les conclusions d'un nouveau rapport.

* 6 Dans le cadre de sa mission d'émetteur de chèque-vacances, l'ANCV dispose d'excédents budgétaires : elle les affecte à des actions en, faveur des populations défavorisées et à des aides à l'équipement et à la rénovation d'hébergements touristiques.

* 7 Cf le compte-rendu de son audition devant la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée Nationale, le mercredi 16 octobre 2002.

* 8 La dotation finançant les subventions aux associations passerait de 2,790 millions d'euros à 2,670 millions d'euros.

* 9 Cf ².

* 10 « Propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs du tourisme », Rapport à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité et à la secrétaire d'Etat au tourisme, 1999.

* 11 Cf le compte-rendu de son audition devant la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée Nationale, le mercredi 16 octobre 2002.