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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 27

JUSTICE

Rapporteur spécial : M. Hubert HAENEL

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 230, 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS


· Un budget en parfaite cohérence avec la loi de programmation

Quelques mois après le vote de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, le budget de la justice pour 2003 constitue la première manifestation concrète de la volonté du gouvernement de remplir les engagements qu'il s'est lui-même fixés dans la loi d'orientation en termes de moyens nouveaux accordés à la justice.

A ce titre, votre rapporteur spécial ne peut pas se montrer déçu : l'effort prévu en 2003 est en parfaite cohérence avec les engagements pris dans la loi d'orientation et de programmation : 20 % des emplois et 20 % des autorisations de programme prévus sur les cinq prochaines années sont d'ores et déjà inscrits dans le budget pour 2003.


· Un budget très ambitieux

L'effort réalisé en faveur de la justice dans le budget pour 2003 est tout à fait colossal (créations de plus de 2.000 emplois, doublement de l'effort annuel d'investissement). L'augmentation d'un budget (en crédits comme en emplois) n'est pas une fin en soi, mais elle se justifie dans le cas présent par le caractère de priorité nationale accordé à la justice.

Il restera également à savoir si cet effort pourra être réalisé par le ministère. Plusieurs innovations incitent cependant votre rapporteur à l'optimisme : la récente amélioration de la consommation des crédits d'équipement, la détermination du nouveau secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, le renforcement des moyens de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et le lancement de campagnes de recrutement.


· Des orientations partagées par votre rapporteur spécial

Sur plusieurs points, votre rapporteur spécial est en plein accord avec les orientations dessinées dans le présent projet de budget, car elles répondent aux préconisations qu'il a souvent faites : améliorer l'attractivité des fonctions d'administration centrale, régulariser les mises à disposition, mettre à niveau les crédits informatiques, améliorer la maintenance des établissements pénitentiaires.


· Evaluer et expérimenter

Votre rapporteur spécial soutient entièrement l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale qui a rétabli dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice l'article relatif à son évaluation, qui en constituait un des volets fondamentaux. Ce souci de l'évaluation est d'autant plus fondamental que les moyens mis à la disposition du ministère de la justice sont importants.

Il souhaite également rappeler son attachement à un processus d'expérimentation dans les services judiciaires afin de tester en douceur de nouvelles méthodes, procédures ou organisations susceptibles d'améliorer la qualité du service rendu par les services de la justice. L'avancée réalisée dans le projet de loi constitutionnelle est à ce titre remarquable.