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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

CHAPITRE PREMIER

LE BUDGET DE LA JUSTICE POUR 2003

La traditionnelle lettre de cadrage budgétaire pour 20031(*), du 5 juillet 2002, a fait une place à part au budget de la justice en indiquant que « le gouvernement (...) a le devoir d'opérer de profonds changements dans l'emploi des moyens de l'Etat, au profit de la sécurité publique et de la justice ».

La lettre de fixation du plafond des dépenses pour 2003 en date du 7 août 2002, a réaffirmé le caractère prioritaire du budget de la justice : l'« évolution mesurée des dépenses, combinée aux efforts de chacun des ministres, permet au gouvernement d'assurer le financement de ses priorités budgétaires : la sécurité publique, la justice, l'aide publique au développement, la baisse des charges et la remise à niveau des crédits d'équipement militaire ».

Le Conseil des ministres du mercredi 25 septembre 2002 a donc confirmé ce caractère prioritaire du budget de la justice en 2003, un caractère qu'il partage avec les budgets de la sécurité, de l'équipement militaire et de l'aide publique au développement.

Au total, ce sont deux milliards d'euros de crédits supplémentaires qui seront accordés aux quatre budgets prioritaires (dont 18 % pour le seul budget de la justice).

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS : UN BUDGET POUR 2003 SANS PRÉCÉDENT DEPUIS 10 ANS

A. PLUS DE 5 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS

1. Une augmentation remarquable des crédits : + 7,4 %

Les crédits demandés pour la justice en 2003 s'élèvent à 5,037 milliards d'euros, en hausse de 7,4 % par rapport aux crédits votés en 2002.

Le budget de la justice bénéficiera ainsi, en 2003, d'une augmentation de 348 millions d'euros par rapport à 20022(*).

L'augmentation du budget de la justice pour 2003, bien supérieure à la norme de progression du budget général (+ 0,2 % en volume), s'inscrit dans la continuité de plusieurs années d'augmentation généreuse. Mais une croissance de 7,4 % reste sans précédent.

Evolution du budget de la justice depuis 2000

Année

2000

2001

2002

2003

Montant voté (en milliards d'euros)

4,162

4,435

4,688

5,037

Evolution n / n-1 (en %)

+ 3,9 %

+ 6,6 %

+ 5,7 %

+ 7,4 %

Source : Projets de lois de finances initiales pour 2001, 2002 et 2003

2. La justice représente désormais 1,84 % du budget de l'Etat

Cet effort particulier réalisé en faveur de la justice permet à ce budget d'atteindre 1,84 % du budget de l'Etat en 2003, un niveau encore inégalé.

Part du budget de la justice dans le budget de l'Etat

Année

2001

2002

2003

Budget de la justice / budget de l'Etat

1,69 %

1,81 %

1,84 %

Source : Chancellerie

Le graphique ci-après retrace l'augmentation continue, depuis 1981, de la part du budget de la justice dans le budget de l'Etat.

* 1 Lettre du Premier ministre à tous les ministres du gouvernement.

* 2 Cette augmentation ne s'accompagne que de très minimes changements de périmètre. On notera toutefois que seront désormais inscrits au budget de la ville et de la rénovation urbaine les crédits (259.163 € du chapitre 49-01 article 50) habituellement transférés en gestion au titre de l'opération ville-vie-vacances. Le ministère de la justice semble être le seul à avoir opéré cette mesure de simplification et de transparence budgétaires. En outre, est prévu au budget de la justice pour 2003 un transfert de 47.953 € et de deux emplois vers le budget des services généraux du Premier ministre afin d'y permettre la création d'un emploi d'attaché principal comme directeur d'un centre interministériel de renseignements administratifs. Enfin, le ministère de la justice a bénéficié du transfert de 9 emplois (et 293.449 € correspondants) en provenance de l'Intérieur, et de 11 emplois (et 327.872 € correspondants) en provenance du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour regrouper sur son budget les emplois et les crédits de la Commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique. Votre rapporteur spécial approuve ces modifications qui vont dans le sens d'une plus grande transparence.