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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

B. LE PREMIER BUDGET DE LA PROGRAMMATION QUINQUENNALE POUR LA JUSTICE

Le présent projet de budget constitue la concrétisation de la première étape d'une programmation des moyens de la justice sur les cinq prochaines années.

1. Des moyens supplémentaires considérables prévus par la programmation quinquennale

La programmation quinquennale sur 2003-20073(*), votée par le Parlement en août 2002, prévoit des moyens supplémentaires considérables pour les cinq prochains budgets de la justice :

- la création de 10.100 emplois supplémentaires, d'ici à 2007, dans les services de la justice, soit une augmentation de 15 % par rapport aux effectifs actuels ;

- un montant supplémentaire de 1,75 milliard d'euros d'autorisations de programme, ce qui reviendra à doubler le niveau moyen annuel des investissements du ministère de la justice.

Le montant cumulé de l'enveloppe financière destinée à financer ces emplois et ces investissements supplémentaires, ainsi que des mesures d'accompagnement, s'établit à 3,65 milliards d'euros pour 2003-2007 (2,775 milliards d'euros en dépenses ordinaires et 875 millions d'euros en dépenses en capital).

Ces crédits et emplois supplémentaires devront permettre d'améliorer la qualité de la justice française dans son ensemble autour de quatre orientations majeures :

1. améliorer l'efficacité de la justice au service des citoyens et rapprocher la justice des justiciables ;

2. se donner les moyens de mieux exécuter les décisions pénales ;

3. traiter plus efficacement la délinquance des mineurs ;

4. donner de nouveaux droits aux victimes et leur permettre d'organiser plus facilement la défense de leurs intérêts.

2. Le budget pour 2003 : première étape de la programmation

L'effort réalisé dans le budget pour 2003 est en parfaite concordance avec la programmation quinquennale : un doublement de l'effort d'investissement et un cinquième des recrutements prévus est inscrit dans le présent budget de la justice.

Un effort particulièrement important en matière d'investissement et de recrutements

En millions d'euros

2002

2003

Effort 2003

Effort 2003-2007

Dépenses ordinaires

4 497

4 734

237 (+ 5,3 %)

2 775

Dépenses en capital

191

302

111 (+ 58,1 %)

875

Autorisations de programme

362

706

344 (+ 95 %)

1 750

Effectifs

67 173

69 215

2 042 (+ 3 %)

10.100 (+ 15 %)

Source : Projet de loi de finances initiale pour 2003

a) Des crédits de fonctionnement et d'intervention en augmentation de + 5,3 % et la création de 2.026 emplois

En 2003, les moyens de fonctionnement et d'intervention du budget de la justice seront en augmentation de 5,3 %. Ces moyens supplémentaires permettront notamment de faire face aux coûts de recrutement, de rémunération et d'installation liés aux 2.026 créations brutes d'emplois prévues dans ce budget.

Ces créations d'emplois vont augmenter les effectifs du ministère de plus de 3 %, alors que les effectifs de l'ensemble des budgets civils de l'Etat baissent en moyenne de 0,11 %. Elles représentent exactement un cinquième des créations d'emplois prévues sur les cinq prochaines années.

Un cinquième des emplois prévus dans la programmation sont créés dès 2003

Emplois créés (en nombre)

2003

2003-2007

%

Magistrats

180

950

19 %

Fonctionnaires et agents des services judiciaires

520

3.500

15 %

Personnels de l'administration pénitentiaire

870

3.740

23 %

Personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

314

1.250

25 %

Administration centrale

42

180

23 %

Justice administrative

100

480

21 %

Total

2.0264(*)

10.100

20 %

Source : Chancellerie

Le budget de la justice pour 2003 : première étape de la programmation

(en millions d'euros ou en postes)

 

Administration centrale

Services judiciaires

Services pénitentiaires

Protection judiciaire de la jeunesse

Juridictions administratives

Créations d'emplois

Loi de programmation

180

4.450

3.740

1.250

480

Projet de loi de finances pour 2003

40

22,22 %

700

15,73 %

870

23,24 %

314

25,12 %

100

20,83 %

Dépenses ordinaires

Loi de programmation

360

1.207

801

293

114

Projet de loi de finances pour 2003 (1)

65

18,05 %

328

27,17 %

258

32,20 %

94

32,08 %

49

42,98 %

Autorisations de programme

Loi de programmation

45

277

1.313

55

60

Projet de loi de finances pour 2003

37

82,22 %

55

19,85 %

271

20,64 %

11

20,00 %

12

20,00 %

(1) Effet cumulé sur cinq ans des dépenses ordinaires affectées à la loi d'orientation et de programmation pour la justice dans le projet de loi de finances 2003

a) Outre les créations de postes budgétaires, 83 emplois supplémentaires en établissements publics sont prévus, financés sur des crédits de fonctionnement.

Ces emplois se répartissent entre :

- l'Ecole nationale de la magistrature (41 créations d'emplois dont 32 postes d'auditeurs et 7 résorptions d'emplois précaires), 

- l'Ecole nationale des greffes (20 créations d'emplois),

- et l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice (22 créations d'emplois dont 9 consolidations de surnombres).

S'agissant des rémunérations des personnels, il faut noter que le budget de la justice n'enregistre pas les effets de l'augmentation de la valeur du point de 0,7 % programmée en décembre 2002, enregistrés dans le budget des charges communes, ni les effets de celles qui sont susceptibles d'intervenir en 2003 et qui figurent également au budget des charges communes mais pour un montant vraisemblablement sous-évalué.

b) Le doublement du niveau d'investissement

En matière d'investissement en 2003, il faut noter le doublement des autorisations de programme (+ 95 %) ainsi que la très forte progression des dépenses en capital (+ 58 %).

Ce doublement de l'effort d'investissement permet, en dépit de l'augmentation des charges de personnel liée aux recrutements récents et futurs, de déformer légèrement la structure du budget de la justice au profit des dépenses en capital qui passent de 4 % du budget pour 2002 à 6 % du budget pour 2003.

Structure du budget de la justice - Comparaison 2002-2003

 

2002

2003

Montants en millions d'euros

Montant

%

Montant

%

Dépenses ordinaires

4.497

96 %

4.734

94 %

Dépenses en capital

191

4 %

302

6 %

Total

4.688

100 %

5.036

100 %

Source : Projet de loi de finances initiale pour 2003

* 3 Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.

* 4 Il s'agit des créations brutes d'emplois, hors transferts et transformations.