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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

C. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Des contrats d'objectifs pour les cours administratives d'appel

Votre rapporteur spécial approuve l'engagement pris par le garde des Sceaux de conclure des contrats d'objectifs avec les cours administratives d'appel, pour lesquelles la question des délais est particulièrement sensible. Il est toutefois favorable à l'extension, à terme, de cette procédure à l'ensemble des juridictions.

2. Une amélioration des conditions de travail des magistrats administratifs

Votre rapporteur spécial est tout à fait favorable au recrutement à partir du mois de juillet 2003 d'assistants de justice en appui des magistrats administratifs. Il se félicite également de l'accent mis sur les moyens informatiques des juridictions.

3. La gestion des agents des greffes

La gestion des agents des greffes est restée attachée au ministère de l'intérieur, même si, depuis le 1er janvier 1991, la gestion des emplois relève du Conseil d'Etat. Votre rapporteur spécial se félicite qu'une réflexion concernant l'avenir du statut de ces personnels ait été confiée à M. Anicet Le Pors, conseiller d'Etat honoraire, le 10 juin 2002. Son rapport devrait être déposé au début de l'année 2003.

4. Une bonne consommation des crédits d'équipement

Depuis 2001, le niveau d'utilisation des crédits d'équipement pour le Conseil d'Etat oscille entre 73 et 78 % et apparaît comme satisfaisant. En ce qui concerne les tribunaux et les cours administratives d'appel, les crédits disponibles en 2001 ont été consommés à hauteur de 50 % en raison d'appels d'offres infructueux pour l'importante opération de rénovation et d'extension du tribunal administratif de Dijon, ou à cause de difficultés imprévues ayant entraîné des retards et pour les travaux d'extension et de rénovation du tribunal administratif de Marseille. En dehors de cet aspect conjoncturel, et de façon globale, le niveau d'utilisation des crédits d'équipement est en augmentation constante et apparaît satisfaisant ; la montée en puissance des dépenses s'expliquant par l'achat de bâtiments, la restructuration et la création de locaux pour répondre à l'accroissement des besoins immobiliers des juridictions.