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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

3. Augmentation des moyens de fonctionnement

Les moyens généraux du Conseil d'Etat et des juridictions administratives seront majorés de 0,8 million d'euros (0,24 pour le Conseil d'Etat et 0,56 pour les juridictions administratives).

Sont en outre prévus plusieurs abondements :

- 0,281 million d'euros pour compenser la perte des ressources issues du fonds de concours relatif à la vente des décisions administratives qui sont désormais diffusées gratuitement sur Internet ;

- 2,567 millions d'euros pour augmenter les crédits informatiques51(*) ;

- 0,691 million d'euros pour augmenter les crédits de vacations52(*) en vue notamment de recruter 170 assistants de justice à compter du 1er juillet 2003 (0,531 million d'euros).

4. Amélioration de l'équipement du Conseil d'Etat et des juridictions administratives

12 millions d'euros d'autorisations de programme (et 4,47 millions d'euros de crédits de paiement) sont prévus pour 200353(*) dont :

- 3 millions d'euros pour le Conseil d'Etat (aménagement de bureaux pour 550.000 euros, restauration d'une aile du Palais-Royal à hauteur de 2,45 millions d'euros) ;

- et 9 millions d'euros pour les juridictions administratives (cours administratives d'appel de Marseille et de Nancy, et tribunaux administratifs de Bordeaux, de Caen, de Grenoble, de Marseille, de Melun, de Paris, de Poitiers, de Rennes et de Rouen, ainsi qu'une aide à la programmation de 107.000 euros pour toutes les juridictions).

* 51 Chapitre 34-51.

* 52 Chapitre 31-96.

* 53 Chapitre 57-51.