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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

B. LES PROJETS DU GOUVERNEMENT

L'agrégat « Conseil d'Etat et juridictions administratives » regroupe les moyens du Conseil d'Etat, des sept cours administratives d'appel, des trente-cinq tribunaux administratifs et d'un conseil du contentieux à Wallis et Futuna.

Les crédits prévus en 2003 pour cet agrégat connaîtront la plus forte augmentation depuis quatre ans. Leur part dans le budget de la justice demeure de l'ordre de 3 %.

Augmentation annuelle des crédits du Conseil d'Etat et des juridictions administratives
et part dans le budget de la justice (1996-2003)

Année

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Evolution / n-1

4,5 %

8,1 %

7,8 %

10,2 %

4,4 %

5,3 %

5,5 %

6,8 %

Part / budget

2,7 %

2,9 %

3,0 %

3,1 %

3,1 %

3,1 %

3,1 %

3,0 %

Source : Chancellerie

Crédits de paiement et autorisations de programme
de l'agrégat « Conseil d'Etat et juridictions administratives » en 2002 et 2003

En millions d'euros

2002

2003

Evolution

Dépenses ordinaires

139

149

+ 7,2 %

Dépenses en capital

5

4

- 4,8 %

Total crédits de paiement

143

153

+ 6,8 %

Autorisations de programme

7

12

+ 75,7 %

Créations nettes d'emplois (en nombre)

84

100

-

Source : Projet de loi de finances initiale pour 2003

Le budget du Conseil d'Etat et des juridictions administratives pour 2003 s'inscrit dans les objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (ramener à un an l'ensemble des délais de jugement en matière administrative) en donnant des moyens humains et financiers pour une justice administrative plus rapide et plus efficace : augmentation des effectifs de magistrats et de fonctionnaires, recrutements d'assistants de justice, création de quatre nouvelles juridictions administratives, réhabilitation et extension de juridictions, amélioration du parc informatique.

1. Renforcement des moyens humains des juridictions administratives

Le budget pour 2003 prévoit la création de 100 emplois dont :

- 12 emplois de fonctionnaires pour le Conseil d'Etat ;

- et 88 emplois (42 magistrats et 46 agents des greffes) pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Ces créations d'emplois correspondent à 21 % du total des créations prévues sur cinq ans (480).

2. Amélioration de la situation des personnels

Plusieurs mesures intéressant les personnels sont prévues dans le budget pour 2003, parmi lesquelles on retiendra :

- de nombreux pyramidages statutaires et transformations d'emplois ;

- 0,804 million d'euros pour la revalorisation de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que 0,05 million d'euros pour la revalorisation des régimes indemnitaires des agents du Conseil d'Etat ;

- la mise en place de la bonification indiciaire « encadrement supérieur » en faveur des membres du Conseil d'Etat et des juridictions administratives.