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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

2. Le secteur public

Les crédits prévus pour le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse en 2003 s'établissent à 325,18 millions d'euros, en hausse de 7,86 % par rapport à 2002.

a) Renforcement des moyens humains du secteur public

314 créations d'emplois sont prévues au budget pour 2003 dont :

- 24 emplois de directeurs (pour combler le déficit d'encadrement) ;

- 180 emplois d'éducateurs ;

- 110 autres emplois (psychologues, assistants sociaux, adjoints, attachés, secrétaires administratifs, etc.).

Ces créations d'emplois, dont le coût total sera de 9,55 millions d'euros en 2003, représentent 25 % des 1.250 créations d'emplois prévues sur cinq ans. C'est dire qu'un effort très important de recrutement est engagé dès la première année d'application de la loi de programmation, afin que ces personnels soient prêts, une fois recrutés et formés, à animer les futurs établissements pénitentiaires pour mineurs ainsi que les nouvelles structures qui seront sous la responsabilité de la protection judiciaire de la jeunesse.

b) Amélioration de la situation des personnels

Plusieurs mesures intéressant les personnels sont prévues dans le budget pour 2003, parmi lesquelles on retiendra :

- 0,25 million d'euros pour la révision de la grille indiciaire des directeurs ainsi que 0,15 million d'euros pour la réforme statutaire des agents techniques d'éducation ;

- 0,119 million d'euros pour des repyramidages et transformations d'emplois de personnels éducatifs ainsi que 0,456 million d'euros pour ceux d'autres personnels ;

2,3 millions d'euros pour la mise en oeuvre du protocole indemnitaire de décembre 2001 (sur la réduction du temps de travail) ; 0,546 million d'euros pour la revalorisation de l'indemnité spécifique d'hébergement ; 0,073 million d'euros pour la fonctionnalisation de quarante chefs de service éducatif77(*) ;

- 1,315 million d'euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire « ville » ainsi que 0,029 million d'euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire « encadrement supérieur » en faveur de certains directeurs régionaux78(*).

c) Augmentation des moyens de fonctionnement

3,88 millions d'euros de moyens nouveaux sont prévus au titre des moyens de fonctionnement79(*) dans le budget pour 2003 dont :

- 0,894 million d'euros pour renforcer le dispositif de traitement des mineurs récidivistes (quartiers mineurs et création de centres fermés) ;

- 0,629 million d'euros pour développer la prévention de la récidive (milieu ouvert, classes relais) ;

- 0,497 million d'euros pour accompagner les créations d'emplois ;

- 0,987 million d'euros pour renforcer les services de formation.

d) Construction et rénovation des équipements

26 millions d'euros d'autorisations de programme80(*) sont demandés en 2003, dont :

11 millions d'euros au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, c'est à dire pour les opérations de construction de centres éducatifs fermés ;

- 15 millions d'euros pour poursuivre des programmes engagés : 6 millions de complément de financement pour des programmes en cours et 9 millions pour la rénovation et la mise en sécurité du parc existant.

Les centres éducatifs fermés seront de petites structures de 6 à 10 jeunes maximum, dont la vocation éducative sera essentielle. Comme pour les centres éducatifs renforcés, il sera fait appel au secteur public et au secteur associatif habilité, sur la base d'un cahier des charges national. Dix centres devraient voir un commencement de construction en 2003 et une première phase expérimentale aura lieu à la fin de l'année 2002 sur trois centres81(*).

* 77 Toutes ces mesures sont inscrites au chapitre 31-92 article 50.

* 78 Chapitre 31-90 article 50.

* 79 Chapitre 34-34.

* 80 Sur le chapitre 57-60 article 60, sur lequel sont également demandés 6,2 millions d'euros de crédits de paiement.

* 81 Actuellement, une vingtaine de projets sur l'ensemble du territoire sont à l'étude.