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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

B. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. La poursuite du plan de régularisation des mises à disposition

Votre rapporteur spécial se félicite de la poursuite du plan de régularisation des mises à disposition d'agents des services déconcentrés en administration centrale.

En effet, chaque année, il dénonce le manque de transparence qui affecte la gestion des personnels du ministère et en particulier ceux de l'administration centrale qui ne dispose pas des effectifs nécessaires à l'exercice de ses missions et qui est obligée de « puiser » dans les effectifs des services déconcentrés par le biais de mises à disposition.

Or ce système des mises à disposition est critiquable à plusieurs égards : il ne permet pas d'avoir un aperçu correct des effectifs des différents services du ministère de la justice (en entraînant un décalage entre les effectifs budgétaires et les effectifs réels) et s'avère défavorable pour les services « dégarnis » qui ne peuvent demander de création de postes pour compenser les mises à disposition. Votre rapporteur spécial avait estimé l'an dernier à plus de 450 le nombre de personnes mises à disposition de l'administration centrale. L'effort de régularisation dans le budget pour 2002 a porté sur 59 emplois et l'effort dans le budget 2003 portera sur 99 emplois.

En effet, afin de permettre aux juridictions de bénéficier de la présence effective des agents qui leur sont affectés, la Chancellerie a décidé de mettre en place un plan de redéploiement des postes gelés par les mises à disposition. Ce plan consiste à affecter l'agent concerné sur un emploi budgétaire de la chancellerie correspondant à son grade. Ainsi, dans le décret de nomination des magistrats du 28 juin 2002, 20 postes en administration centrale sont pourvus par des magistrats mis à disposition.

2. L'amélioration de l'attractivité de l'administration centrale

Votre rapporteur spécial se félicite des efforts entrepris pour améliorer l'attractivité des fonctions en administration centrale.

A l'occasion du débat sur la loi d'orientation et de programmation, il avait eu l'occasion de souligner l'importance que revêtaient à ses yeux les services de l'administration centrale, qui sont en effet amenés à jouer un rôle majeur en matière de législation, et de plaider pour une revalorisation de leurs indemnités.

Plus généralement, votre rapporteur spécial s'interroge sur la place que conserve la Chancellerie au sein des services de l'Etat. Alors que le ministère de la justice a longtemps été le garant de la qualité de la loi, il semble aujourd'hui devenir un « ministère peau de chagrin », concurrencé de toutes parts par d'autres ministères créateurs de normes.