Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

2. La loi d'orientation et de programmation de 2002 : un nouveau « contrat » pour la justice

La partie relative à la programmation de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, votée en août 2002, est porteuse d'une ambition forte :

? Tout d'abord, celle de restaurer la cohérence de l'action de l'Etat en matière de sécurité de ses citoyens.

? Ensuite, celle de donner au Parlement, mais surtout à l'ensemble des citoyens, une vision à moyen terme sur les objectifs que se fixe le gouvernement.

? Enfin, celle de se donner les moyens financiers et humains d'atteindre ces résultats.

Ce contrat moral passé entre le gouvernement et les citoyens, devant le Parlement, devra être impérativement respecté.

Compte tenu du principe de l'annualité budgétaire, les crédits programmés dans la loi de programmation ne sont qu'indicatifs et ne revêtent aucune valeur impérative. Les cinq budgets successifs des années 2003 à 2007 permettront la traduction de ce contrat et seront autant d'occasions de vérifier que le gouvernement tient les objectifs qu'il s'est lui-même fixés.

Les engagements pris par le gouvernement ne sont pas seulement des engagements de dépenser, il s'agit également d'engagements sur des résultats concrets d'amélioration du service public de la justice. Le rapport annexé à la loi d'orientation et de programmation pour la justice détaille ces objectifs. Toutefois, votre rapporteur spécial ne peut que regretter le caractère extrêmement laconique des indicateurs de résultats disponibles dans le « bleu » consacré à la justice6(*).

* 6 A titre d'exemple (et il y en a foison), pour l'objectif « réduire la détention provisoire », les seuls chiffres disponibles concernent 2000, aucune prévision n'ayant été communiquée pour 2001, 2002, ni a fortiori 2003.