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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

B. RÉALISER

Comme votre rapporteur spécial a déjà eu l'occasion de le souligner à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation et de programmation, l'ampleur des moyens nouveaux qui seront dégagés chaque année au bénéfice du ministère de la justice constitue un véritable défi, si l'on considère les difficultés de consommation des crédits qui sont traditionnellement celles du ministère de la justice.

1. Des difficultés traditionnelles de consommation des crédits

Le ministère de la justice connaît traditionnellement quelques difficultés de consommation de ses crédits.

Le tableau suivant fait apparaître en 2000, un écart entre la dotation finale et la dépense constatée de 488 millions d'euros. Selon le rapport de gestion budgétaire pour 2000, celui-ci provenait pour l'essentiel :

- de crédits de rémunérations, cotisations et prestations sociales inutilisés (68 millions d'euros) en raison de glissements dans le calendrier des concours et d'une dotation supérieure aux besoins réels en gestion ;

- du report sur l'année 2001 de la mise en oeuvre de la réforme des commissaires priseurs pour lesquels 79 millions d'euros avaient été provisionnés (les autres reports en crédits de fonctionnement s'établissaient à 86 millions d'euros) ;

- d'un reliquat de crédits disponibles sur les chapitres évaluatifs (frais de justice, réparations civiles et aide juridique : 30 millions d'euros) ;

- du report de crédits d'équipement (223 millions d'euros) compte tenu d'un niveau de consommation plus faible et de la constitution de provisions, sur les exercices 1999 et 2000 pour les grands projets de construction (établissements pénitentiaires et TGI de Paris) qui ne pouvaient consommer significativement avant 2001, afin de lisser la ressource budgétaire.

Gestion budgétaire 2000, par agrégat

En millions d'euros

Crédits votés en LFI

Crédits ouverts

Crédits consommés

Taux de consommation

Services judiciaires

1.790

1.988

1.754

88 %

Juridictions administratives

129

143

132

92 %

Services pénitentiaires

1.198

1.352

1.173

87 %

Protection judiciaire de la jeunesse

485

519

471

91 %

Administration générale

560

187

171

91 %

Total

4.162

4.189

3.701

88 %

Source : Compte-rendu de gestion budgétaire 2000

Le second tableau fait apparaître en 2001, un écart entre la dotation finale et la dépense constatée de 461 millions d'euros. Selon le rapport de gestion budgétaire pour 2001, celui-ci provenait pour l'essentiel :

- de crédits de rémunérations, cotisations et prestations sociales inutilisés (74 millions d'euros) en raison de glissements dans le calendrier des concours, d'une surestimation du glissement vieillesse technicité et de mesures catégorielles ou indemnitaires qui n'ont pu être mises en oeuvre en 2001 et ont été reportées sur 2002 ;

- du report sur l'année 2002 de la mise en oeuvre de la réforme des commissaires priseurs pour lesquels 79 millions d'euros avaient été provisionnés (les autres reports en crédits de fonctionnement s'établissaient à 114 millions d'euros) ;

- d'un reliquat de crédits disponibles sur les chapitres évaluatifs (frais de justice, réparations civiles et aide juridique : 35 millions d'euros) ;

- du report de crédits d'équipement (161 millions d'euros).

Gestion budgétaire 2001, par agrégat

En millions d'euros

Crédits votés en LFI

Crédits ouverts

Crédits consommés

Taux de consommation

Services judiciaires

1.921

2.076

1.846

89 %

Juridictions administratives

136

146

137

94 %

Services pénitentiaires

1.263

1.402

1.277

91 %

Protection judiciaire de la jeunesse

534

574

492

86 %

Administration générale

581

198

183

92 %

Total

4.435

4.396

3.935

90 %

Source : Compte-rendu de gestion budgétaire 2001