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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

2. Comment faire face à un doublement de l'effort d'investissement

Alors que la gestion du ministère de la justice se caractérisait, ces dernières années, par la faiblesse des taux de consommation des crédits d'équipement, le budget de la justice va bénéficier en 2003 d'un doublement de son effort annuel d'investissement et de crédits de paiement octroyés selon des modalités de répartition très favorables les premières années.

Toutefois, plusieurs innovations devraient permettre au ministère de la justice de relever ce défi :

- la création de l'Agence de la maîtrise d'ouvrage et de travaux du ministère de la justice7(*dont les moyens sont augmentés en 2003 ;

- la nomination d'un secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice8(*) ;

- la mobilisation des directions départementales de l'équipement ;

- l'extension des possibilités d'externalisation des travaux9(*) ;

- la récente amélioration de la consommation des crédits d'équipement du ministère de la justice, liée notamment à l'amélioration de la consommation des crédits d'équipement avec l'arrivée à maturité de grands chantiers.

On remarque en effet, dans le tableau ci-après, l'amélioration du taux de consommation des dépenses en capital au 11 octobre 2002 (72,2 %), bien supérieur à celui atteint l'année précédente à la même date (36,5 %).

Taux de consommation des crédits (2000-2002)

 

2000

2001

2002*

Dépenses ordinaires

93 %

92,3 %

68,8 %

Dépenses en capital

45,7 %

61,3 %

72,2 %

* au 11 octobre 2002- Source : Chancellerie

Interrogé par la commission des lois du Sénat, M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, a observé que l'augmentation de 18 % de la consommation des crédits du ministère pour 2002 se traduirait vraisemblablement par une diminution de 73 % des reports de crédits.

3. Un effort considérable de recrutement

Certes, le budget de la justice est coutumier des hausses d'effectifs, constantes depuis 1990, comme le montre le graphique ci-après.

Mais l'augmentation des effectifs en 2003 sera tout à fait considérable : + 3,07 % par rapport à 2002, la seconde plus forte augmentation depuis 10 ans après celle enregistrée l'an dernier (+ 4,26 %).

Cela étant, il conviendra de veiller à ce que cette inscription budgétaire ne se traduise pas par une augmentation des vacances de postes et d'éviter que le décalage existant entre effectifs budgétaires et effectifs réels ne se creuse bien au-delà des nécessitées liées aux délais de recrutement10(*).

Sont également à craindre des difficultés de recrutement par manque de candidatures adaptées pour certaines catégories de personnels, et notamment :

- les surveillants de prison dont les recrutements seront concurrencés par l'ouverture de postes de policiers et de gendarmes sur les budgets de la sécurité et de la défense11(*),

- mais aussi les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, de moins en mois enclins à travailler en foyer.

Or, rien ne servira de construire de nouveaux bâtiments si les recrutements ne « suivent » pas et ne permettent pas leur ouverture et leur bon fonctionnement. Les campagnes d'information actuellement menées par le ministère vont dans le bon sens.

Votre rapporteur spécial estime enfin que l'amélioration des statistiques sur l'activité réelle de chaque juridiction, établissement pénitentiaire ou centre de protection judiciaire de la jeunesse, est indispensable pour assurer une meilleure affectation des créations de postes aux endroits où les besoins sont les plus criants.

* 7 Décret n° 2001-798 du 31 août 2001.

* 8 Décret n° 2002-948 du 3 juillet 2002. La note de présentation publiée par le ministère du budget 2003 souligne bien que le secrétaire d'Etat aura notamment la responsabilité de « veiller à l'effectivité de la mise en oeuvre des moyens ».

* 9 Articles 3 à 5 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice précitée et article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 juillet 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

* 10 Au 1er janvier 2002, on comptait 2.246 vacances de postes dans l'administration pénitentiaire (y compris les postes créés en 2002). Dans les cours administratives d'appel, on comptait en 2002, 14 vacances de postes de magistrats et 18 vacances de postes de greffiers. Pour les greffiers de l'ordre judiciaire, le taux de vacances est de 3,47 % (soit 711 postes).

* 11 L'année 2001 a déjà été marquée par une forte baisse des candidatures.