CHAPITRE V TER
Dispositions relatives à la lutte contre
l'homophobie
Article 17 septdecies
I. -- Il est inséré, après
l'article 132-76 du code pénal, un article 132-77 ainsi
rédigé :
«
Art. 132-77
. -- Dans les cas
prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit
sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de
l'orientation sexuelle de la victime.
« La circonstance aggravante définie au premier alinéa
est constituée lorsque l'infraction est précédée,
accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d'images ou
d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou
à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont
fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou
supposée. »
II. -- Avant le dernier alinéa de l'article 221-4 du
même code, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« 6° A raison de l'orientation sexuelle de la
victime. »
III. -- Après le septième alinéa de
l'article 222-3 du même code, il est inséré un
5°
ter
ainsi rédigé :
« 5
°ter
A raison de l'orientation sexuelle de la
victime ; ».
IV. -- Après le septième alinéa de
l'article 222-8 du même code, il est inséré un
5°
ter
ainsi rédigé :
« 5°
ter
A raison de l'orientation sexuelle de la
victime ; ».
V. -- Après le septième alinéa de
l'article 222-10 du même code, il est inséré un
5°
ter
ainsi rédigé :
« 5
°ter
A raison de l'orientation sexuelle de la
victime ; ».
VI. -- Après le septième alinéa de
l'article 222-12 du même code, il est inséré un
5°
ter
ainsi rédigé :
« 5°
ter
A raison de l'orientation sexuelle de la
victime ; ».
VII. -- Après le septième alinéa de
l'article 222-13 du même code, il est inséré un
5° ter ainsi rédigé :
« 5°
ter
A raison de l'orientation sexuelle de la
victime ; ».
VIII. -- L'article 222-24 du même code est
complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu'il a été commis à raison de
l'orientation sexuelle de la victime. »
IX. -- L'article 222-30 du même code est
complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsqu'elle a été commise à raison de
l'orientation sexuelle de la victime. »