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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Croatie

 

CONCLUSION

Il est impératif que l'Union européenne soutienne résolument les pays des Balkans pour qu'ils surmontent les séquelles politiques, sociales et économiques laissées par les affrontements des années 1990. La Croatie est le pays le plus avancé dans cette voie, même si de nombreux progrès en matière de construction d'un véritable Etat de droit, et d'une réelle libéralisation de l'économie restent à effectuer.

L'outil européen que constitue l'accord de stabilisation et d'association est bien adapté à la situation actuelle de la Croatie, et ses effets positifs devraient permettre de renforcer ultérieurement les relations bilatérales avec la France.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 12 février 2003.

Après la présentation du rapporteur, M. Xavier de Villepin a souhaité obtenir des précisions sur la place de cet accord dans les différentes étapes que ces pays devraient franchir avant d'être à même de présenter leur candidature à l'adhésion.

M. Robert Del Picchia s'est interrogé sur la date de la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

M. André Dulait, président, a souligné que l'appui économique accordé aux pays signataires d'un tel accord de stabilisation et d'association passait notamment par un abaissement des droits de douane pour un certain nombre de produits exportés vers l'Union européenne.

En réponse, M. Didier Boulaud, rapporteur, a souligné que la conclusion d'un accord de ce type constituait une étape pour un nécessaire redressement politique et économique après les conflits qui ont déchiré les Balkans. Les dispositions du présent accord visent à accélérer ce nécessaire rattrapage.

En conclusion, la commission a adopté le présent projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles), signé à Luxembourg le 29 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi3(*).

* 3 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 251 (Douzième législature).