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Projet de loi autorisant l'établissement d'une association entre les Communautés européennes et l'Egypte

 

C. LES MODALITÉS DE LA COOPÉRATION FINANCIÈRE

Sous le régime du précédent accord de coopération, décliné par quatre protocoles financiers, l'Egypte a reçu 661 millions d'euros entre 1977 et 1996.

Le premier règlement MEDA a été institué le 23 juillet 1996 dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen pour assurer le financement des projets de coopération bilatérale et régionale4(*). Pour la période 1996/1999, 3,4 milliards d'euros ont été affectés à l'aide MEDA qui s'effectue sous forme de dons, elle a été complétée par les prêts (pour un volume de 4,6 milliards d'euros) de la Banque Européenne d'Investissement pour le financement de grands projets d'infrastructure économique.

L'Egypte a été le premier bénéficiaire en volume de la première enveloppe MEDA.

Si la totalité du montant de la première enveloppe MEDA a été engagée, le bilan des décaissements effectifs est plus contrasté :

Pays

Volume des engagements (en millions d'euros)

Pourcentage de décaissement au 31 décembre 1999

Egypte

686

22 %

Maroc

656

20 %

Tunisie

428

40 %

Turquie

375

4 %

Jordanie

254

42,5 %

Liban

182

0,5 %

Algérie

154

18 %

Cisjordanie/Gaza

111

48 %

Syrie

99

0 %

Les explications sont multiples : le programme est récent, les opérations se déroulent sur de longues périodes et la capacité des bénéficiaires pour le montage des projets demande à être renforcée mais les procédures étaient également trop lourdes du côté communautaire.

Le nouveau règlement MEDA II, qui couvre la période 2000/2006, vise à améliorer l'efficacité de l'aide. Il mobilise 5,35 milliards d'euros auxquels s'ajouteront les prêts de la BEI pour un montant de 7,4 milliards d'euros. La coordination avec les bénéficiaires est renforcée sur la programmation de l'aide, le plan de financement par pays sera adopté de manière globale sans examen individuel par projet, a priori et une clause de reversement au budget communautaire des engagements « dormants » a été introduite pour les crédits engagés mais non utilisés.

Pour les années 2000 et 2001, ces procédures ont permis d'augmenter les décaissements : 38 % des 879 millions d'euros engagés en 2000 et 54 % des 710 millions d'euros engagés ont été effectivement déboursés au cours de la même année.

S'agissant de MEDA II, l'enveloppe indicative 2002/2004 pour l'Egypte s'élève à 351 millions d'euros, elle tient à l'accumulation très importante des engagements non déboursés au titre du premier MEDA. Les financements sont destinés en premier lieu à un programme de restructuration du secteur textile, ainsi qu'à des programmes de formation professionnelle, de développement du Sud-Sinaï ainsi qu'à des programmes d'appui à la société civile.

* 4 En raison de leur niveau de développement et de leur niveau de revenu par habitant, Chypre, Malte et Israël ne sont éligibles qu'au volet de coopération régionale de MEDA.