D. LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Les
titres III et IV comportent diverses dispositions en faveur du logement et des
collectivités locales.
Le logement serait ainsi favorisé par des taux réduits de TVA
dans certains cas et des abattements de taxe foncière compensées
par l'Etat. L'impact sur le budget de l'Etat est estimé à
4,5 millions d'euros par an
, soit 6 millions d'euros de pertes
de recettes compensées par 1,5 million d'euros d'économie
sur la ligne budgétaire unique (LBU).
Les collectivités locales, pour leur part, se voient reconnaître
un statut particulier pour les dotations de l'Etat, tenant compte de leurs
besoins spécifiques. Une aide serait de plus accordée pour
permettre le recensement des bases fiscales. Enfin, dans le cadre des
transferts de compétence, le régime s'appliquant aux forces de
police est précisé. Le coût supplémentaire est
estimé à
1 million d'euros par an
.
Le titre V vise à renforcer la continuité territoriale avec
la métropole. Un « passeport mobilité » avait
été introduit en septembre 2002 : un jeune qui doit se
rendre en métropole pour y effectuer une formation
bénéficie une fois par an de la gratuité du transport. Le
présent projet de loi renforce la « continuité
territoriale » en cherchant à abaisser le coût des
transports aériens, par le versement d'une dotation à chaque
collectivité. Cette mesure se combine avec les baisses de charge dans ce
secteur évoquée dans le titre I du présent projet de
loi. Le coût global de ce titre V est estimé à
30 millions d'euros en rythme
annuel
.
Le titre VI procède pour sa part à l'actualisation du droit
applicable à l'outre-mer.
Il est lui-même divisé en deux parties.
La première offre la possibilité au gouvernement de prendre des
ordonnances sur la base de l'article 38 de la Constitution.
La seconde a pour objet de procéder à la ratification des
ordonnances prises sur la base de la loi n° 99-899 du 25 octobre
1999.