V. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre
rapporteur tient à rappeler que le texte du présent projet de loi
a été examiné en liaison avec les commissions des affaires
culturelles, des affaires économiques, des affaires sociales et des
lois saisies pour avis. Il se félicite de la qualité de la
collaboration entre les différentes commissions.
Par conséquent, les présentes propositions n'expriment que la
position de la commission des finances sur les parties du projet de loi qui lui
étaient plus spécifiquement destinées. Sur les autres
aspects du texte, votre commission des finances a décidé de s'en
remettre aux commissions saisies pour avis.
A. SUR LE DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION
1. Sécuriser la reprise de l'avantage fiscal
La
reprise de l'avantage fiscal est opérée par l'administration
lorsque les conditions qui ouvrent droit à la défiscalisation ne
sont pas remplies. Cette reprise s'effectue également en cas de
défaillance de l'opérateur.
a) Prendre en compte les risques de catastrophes naturelles
En cas de catastrophe naturelle, il est apparu que la reprise intégrale
de l'avantage était particulièrement injuste. Votre commission
des finances vous propose de prévoir la possibilité pour le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de moduler la
reprise de l'avantage.
Cette mesure est de nature à sécuriser les investissements, en ne
faisant pas reposer complètement le poids du risque sur le seul
investisseur.
b)
L'avis de la commission consultative
Dans tous les cas où une catastrophe naturelle serait en cause dans la
défaillance de l'opérateur ou la destruction des investissements,
la commission consultative interministérielle, prévue par le
présent projet de loi à l'article 23, serait amenée
à donner un avis permettant d'éclairer le ministre sur la
gravité de la situation, et ce afin de prévenir
d'éventuels abus.
c) Une plus grande sécurité pour les investisseurs
Le présent projet de loi prévoit la création d'une
sanction fiscale spécifique dans les cas où l'avantage fiscal a
été obtenu à la suite de malversations (fausses
informations par exemple). Cette mesure, qui permet de sanctionner la ou les
personnes coupables, constitue une dissuasion claire et est de nature à
sécuriser les investisseurs.
Il est proposé, afin de rendre la procédure plus claire et
transparente, de plafonner l'amende possible, et d'associer la commission
consultative, qui rendrait un avis sur le niveau de responsabilité des
différents intervenants.