EXAMEN EN COMMISSION
Au
cours de sa séance du mercredi 14 mai matin
, sous la
présidence de
M. Jean Arthuis, président
, la commission a
procédé à
l'examen du projet de loi
.
M. Roland du Luart, rapporteur,
a tout d'abord relevé que le
projet de loi de programme de l'outre-mer constituait la traduction
législative des engagements pris par le Président de la
République et par le gouvernement afin de promouvoir le
développement économique et social de l'outre-mer. Il a
évoqué les difficultés spécifiques de l'outre-mer,
ainsi que la nécessité de mener des politiques ciblées. Il
a notamment remarqué que la productivité des salariés y
demeurait inférieure à celle de la métropole. Il a
constaté que les entreprises d'outre-mer rencontraient des
difficultés de financement.
M. Roland du Luart, rapporteur
, a de plus fait valoir que la conjoncture
s'était sensiblement dégradée ces dernières
années. Il a observé que le secteur du tourisme connaissait des
difficultés de grande ampleur, dues notamment à l'inadaptation
des structures touristiques. Il a toutefois estimé qu'un effort
particulier devait être engagé au niveau local afin
d'améliorer la qualité du service dans l'hôtellerie.
Il a rappelé les grands objectifs du projet de loi. Il a remarqué
que les dispositions relatives à la défiscalisation concentraient
l'essentiel des coûts, soit 164 millions d'euros sur
250 millions d'euros. Il a indiqué que les principaux axes de sa
réflexion avaient été de sécuriser la reprise de
l'avantage fiscal, de favoriser l'investissement des petites entreprises et de
demander au gouvernement une évaluation périodique de l'impact
socio-économique de la défiscalisation.
M. Jean Arthuis, président
, s'est interrogé sur les
conditions de mise en oeuvre de la défiscalisation en
général et a attiré l'attention sur le cadre
budgétaire contraint dans lequel intervenait la présentation de
ce projet de loi, puis il a évoqué la question des
surrémunérations dans la fonction publique, en estimant qu'elles
faussaient les mécanismes du marché du travail et a souscrit
à l'idée d'une réforme.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis au nom de la commission des
lois
, et
M. Yann Gaillard
ont appuyé les propos de M. Jean
Arthuis, président.
M. Jacques Oudin
a exprimé le souhait que la mise en oeuvre de la
continuité territoriale ne donne pas lieu à des dérives
semblables à celles qu'il avait pu relever dans le cas de la Corse.
M. Yves Fréville
a rappelé que la productivité en
outre-mer était inférieure de moitié à celle
constatée en métropole, alors que les salaires y étaient
d'un niveau comparable et que la défiscalisation permettait de combler
cet écart. Il a cependant émis des doutes quant à la
viabilité à long terme de cette solution.
M. François Marc a d'une part pris acte du souhait du rapporteur Roland
du Luart de rendre le système plus transparent et plus clair et d'autre
part a insisté sur la nécessité de promouvoir le
développement économique de l'outre-mer.
Puis la commission a examiné les amendements présentés par
M. Roland du Luart, rapporteur.
M. Roland du Luart
a précisé que la commission avait choisi
de s'en remettre aux commissions saisies pour avis sur plusieurs articles, et
en particulier sur le titre I relatif aux exonérations de charges
sociales, mais aussi sur les articles 35 et 38 à 41.
A
l'article 13
(aménagement du dispositif de
défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu), la commission
a adopté trois amendements tendant respectivement à tirer les
conséquences de la révision constitutionnelle sur la
dénomination des collectivités d'outre-mer, à
insérer les délais de validité du dispositif
proposé dans le code général des impôts et à
harmoniser le délai pendant lequel un investisseur devait détenir
des droits dans la société et le délai pendant lequel
cette société devait respecter les engagements pour l'obtention
de l'agrément.
A
l'article 14
(modification du dispositif de
défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu), la commission
a adopté quatre amendements, dont un de portée
rédactionnelle, et un autre de cohérence. Elle a approuvé
par ailleurs la mise en place d'un système tendant à prendre en
compte la préférence pour la liquidité des petites
entreprises et une disposition permettant de moduler la reprise de l'avantage
fiscal en cas de catastrophe naturelle.
A
l'article 15
(dispositif transitoire sur la rénovation et
la réhabilitation hôtelière), la commission a adopté
un amendement permettant, dans le domaine de l'hôtellerie,
d'étendre le calcul du taux de rétrocession à la
totalité de l'avantage fiscal.
La commission a adopté
l'article 16
(modification du
régime des agréments) sans modification.
A
l'article 17
(modification du délai de validité du
dispositif), la commission a adopté un amendement tendant à
insérer les délais de validité du dispositif
proposé dans le code général des impôts.
A
l'article 18
(affirmation du principe de la « double
défiscalisation » dans certaines collectivités
d'outre-mer), la commission a adopté un amendement de coordination avec
les modifications proposées aux articles 17, 25, 27 et 29.
A
l'article 19
(modification du régime applicable à
la défiscalisation au titre de l'impôt sur les
sociétés), la commission a adopté trois amendements, dont
un de portée rédactionnelle. Elle a par ailleurs approuvé
deux amendements de coordination avec les mesures proposées aux
articles 13 et 14.
La commission a adopté
l'article 20
(harmonisation de
dispositions),
l'article 21
(coordination) et
l'article 22
(relèvement du seuil de l'agrément) sans
modification.
A
l'article 23
(modification du régime des
agréments), la commission a adopté deux amendements tendant
à préciser les conditions de saisine de la commission
consultative et à prévoir la suspension des délais en cas
de notification à la Commission européenne ou de saisine de la
commission consultative.
A
l'article 24
(dispositions de coordination), la commission a
adopté un amendement tendant à prévoir la
possibilité de moduler la reprise de l'avantage fiscal en cas de
catastrophe naturelle.
A
l'article 25
(coordination), la commission a adopté un
amendement de coordination avec les dispositions proposées aux
articles 13, 17, 18, 26 et 29.
A
l'article 26
(extension de l'abattement d'un tiers de la base
imposable à l'ensemble des secteurs éligibles), la commission a
adopté un amendement de coordination avec les articles 13, 17, 18 et 29.
A
l'article 27
(principe de la double défiscalisation
applicable à certains territoires), la commission a adopté deux
amendements de coordination avec respectivement l'article 13, et avec les
articles 17, 18 et 29.
La commission a adopté
l'article 28
(possibilité pour
les conseils généraux d'exonérer les contribuables de
certaines taxes) sans modification.
A
l'article 29
(durée de validité du dispositif), la
commission a adopté par coordination avec les amendement
présentés aux articles 13, 17, 18 et 26, un amendement
tendant à supprimer cet article.
Puis la commission a adopté un
article additionnel après
l'article 29
demandant au gouvernement de remettre, tous les trois
ans, un rapport au Parlement portant évaluation du dispositif
proposé.
A
l'article 30
(dispositif de sanction en cas de fausses
informations), la commission a adopté deux amendements donnant plus de
souplesse à l'administration pour le calcul du montant de l'amende
fiscale, et prévoyant la saisine de la commission consultative. M. Jean
Arthuis, président, a souligné qu'il était
nécessaire d'éviter les dérives du système de
défiscalisation.
La commission a adopté
l'article 31
(sanctions
pénales applicables) et
l'article 32
(possibilité de
contrôle des investissements réalisés) sans modification.
A
l'article 33
, la commission a adopté un amendement
rédactionnel.
A
l'article 34
(taux réduit de TVA pour les logements
évolutifs sociaux), la commission a adopté un amendement
supprimant la compensation par l'Etat de l'abattement de taxes foncières
et précisant la nature des travaux ouvrant droit à l'avantage
fiscal.
A
l'article 36
(dotations de l'Etat aux collectivités
locales), la commission a adopté un amendement de suppression. MM. Jean
Arthuis, président, et Jean-Jacques Hyest ont rappelé, à
ce propos, qu'un texte de loi ne devait comporter que des dispositions à
caractère normatif.
La commission a adopté
l'article 37
(dotation de l'Etat aux
communes afin de mener des opérations de premier numérotage) sans
modification.
A
l'article 42
(dotation de continuité territoriale), la
commission a adopté un amendement rédactionnel.
La commission a adopté un
article additionnel avant
l'article 43
tendant à actualiser les dispositions
législatives et réglementaires suite à la loi
constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
A
l'article 43
(habilitation du gouvernement à prendre par
ordonnance des mesures nécessaires à l'actualisation du droit
applicable à l'outre-mer), la commission a adopté un amendement
permettant d'assurer une meilleure transparence du processus législatif
dans le cadre des ordonnances de l'article 38 de la Constitution.
La commission a adopté
l'article 44
sans modification.
La commission a alors adopté l'ensemble du projet de loi ainsi
modifié.