Article additionnel après l'article 35 bis
(art. 26-4 du code
civil)
Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de
nationalité
Cet
article additionnel tend à modifier l'article 26-4 du code civil afin de
permettre au ministère public de contester l'enregistrement d'une
déclaration de nationalité si les conditions légales de
cet enregistrement n'ont pas été respectées.
Les ressortissants étrangers ayant déjà un lien
spécifique avec la France (conjoints de Français ; enfants
mineurs nés en France de parents étrangers eux-mêmes
nés à l'étranger ; enfants
bénéficiaires d'une adoption simple par un parent français
ou recueillis en France dans certaines conditions ; personnes
considérées à tort comme Françaises pendant au
moins dix ans...) peuvent acquérir la nationalité
française par le mode facilité de la déclaration
acquisitive de nationalité.
Toutefois, les condamnations pénales définies à l'article
21-27 du code civil, l'expulsion et l'interdiction du territoire
français font obstacle à l'acquisition de la nationalité
française par déclaration.
Le régime des déclarations de nationalité est
défini aux articles 26 et suivants du code civil. Reçues par le
juge d'instance ou par les consuls suivant les formes définies par un
décret en Conseil d'Etat, les déclarations de nationalité
doivent mentionner :
- l'état civil et la résidence du déclarant et, le cas
échéant, ceux du bénéficiaire de la
déclaration s'il est représenté ;
- l'objet de la déclaration et le motif sur lequel s'appuie le
déclarant ;
- le cas échéant, l'état civil des enfants mineurs
étrangers du déclarant résidant avec lui de manière
habituelle ou, alternativement, dans le cas de séparation ou de
divorce ;
- les pièces produites par le déclarant pour justifier que les
conditions de recevabilité de la déclaration sont
remplies
283(
*
)
. Après
réception par l'autorité compétente des documents
nécessaires à la recevabilité de la déclaration, un
récépissé est remis au déclarant.
Toute déclaration de nationalité déclarée
recevable doit alors, à peine de nullité, être
enregistrée
soit par le juge d'instance, pour les
déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la Justice,
pour les déclarations souscrites à l'étranger
284(
*
)
.
Par exception, les déclarations de nationalité des
étrangers conjoints de Français sont enregistrées par le
ministre chargé des naturalisations.
L'autorité compétente pour enregistrer la déclaration
examine si les conditions légales sont remplies.
Dans la
négative, le ministre ou le juge refuse l'enregistrement de la
déclaration.
Sa décision motivée doit intervenir au
plus tard six mois après la date de délivrance du
récépissé (un an pour les déclarations des
conjoints de Français). Notifiée au déclarant, elle peut
être contestée par ce dernier dans un délai de six mois.
A défaut de refus d'enregistrement de la déclaration dans les
délais légaux, celle-ci prend effet à la date à
laquelle elle a été souscrite
.
Selon l'article 26-4 actuel
du code civil, copie de la déclaration est remise au déclarant
revêtue de la mention de l'enregistrement
. Il précise
également que
l'enregistrement peut-être encore contesté
par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le
délai de deux ans à compter de leur
découverte
285(
*
)
.
A ce titre, la cessation de la vie commune entre les époux dans les
douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de
la nationalité française du conjoint étranger devenu
français constitue une présomption de fraude
286(
*
)
.
Votre commission vous propose un amendement insérant un article
additionnel afin d'étendre les possibilités de contestation du
ministère public à l'encontre de l'enregistrement d'une
déclaration de nationalité.
Désormais, le ministère public pourrait en effet contester
l'enregistrement d'une déclaration de nationalité dont il serait
découvert qu'elle ne respectait pas les conditions légales
exigées, dans le délai d'un an suivant la date de cet
enregistrement.
Cette mesure s'inspire du droit en vigueur en matière de retrait de
décrets de naturalisation, acquisition ou
réintégration
287(
*
)
.
Une déclaration de nationalité ne remplissant pas les conditions
légales, même sans comportement frauduleux du déclarant,
devant conduire au refus de l'enregistrement de cette déclaration par
les autorités compétentes, cette illégalité doit
pouvoir faire l'objet d'une contestation ultérieure à
l'enregistrement.
En pratique, des déclarations d'acquisition de la nationalité
française enregistrées après avoir été
souscrites par un ressortissant étranger dont le conjoint,
présumé français ne l'était pas ou par une personne
majeure alors qu'elles étaient réservées aux enfants
mineurs, ont été constatées par les autorités
compétentes.
Votre commission vous propose d'adopter un article additionnel
ainsi
rédigé.