Article 39 ter (nouveau)
(art. 380-13 du code de procédure
pénale)
Facilitation de la procédure d'appel d'un
détenu
contre une décision de cour
d'assises
Cet
article
est issu d'un amendement
présenté par M. Thierry
Mariani, rapporteur, et adopté par l'Assemblée nationale en
première lecture. Il tend à insérer, après le
premier alinéa de l'article 380-13 du code de procédure
pénale, un alinéa ayant pour objet de prévoir que lorsque
l'appelant d'une décision de cour d'assises est maintenu dans un lieu de
rétention administrative, il peut faire appel au moyen d'une
déclaration auprès du chef du centre ou du local de
rétention.
Le principe
, en vertu de l'article 380-12 du code de procédure
pénale, est que la
déclaration d'appel doit être faite
au greffe de la cour d'assises
ayant rendu la décision
attaquée.
Toutefois, il est prévu,
à l'article 380-13
du code de
procédure pénale, que
l'appelant détenu peut faire
appel au moyen d'une déclaration auprès du chef
d'établissement pénitentiaire. La disposition du présent
article du projet de loi reprend cette exception afin de l'étendre aux
étrangers retenus dans des locaux ou centres de rétention.
Les règles de forme établies par l'article 380-13 du code de
procédure pénale pour la déclaration faite par l'appelant
détenu auprès du chef de l'établissement
pénitentiaire seront alors applicables à celle faite par
l'appelant retenu auprès du chef de centre ou du local de
rétention.
Ainsi, la déclaration devrait être constatée, datée
et signée par le chef du centre ou du local de rétention. Elle
devrait également être signée par l'appelant, le chef du
centre ou du local de rétention devant le mentionner s'il en
était incapable. Elle devrait ensuite être adressée sans
délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises qui
aurait rendu la décision attaquée, être transcrite sur le
registre destiné à cet effet et enfin être annexé
à l'acte dressé par le greffier.
Votre rapporteur salue cette facilité accordée au retenu
désirant faire appel de la décision d'une cour d'assises et vous
soumettra
subséquemment
un amendement visant, dans un article
additionnel après l'article 39
ter
du projet de loi, à
l'étendre aux décisions des tribunaux correctionnels.
Votre rapporteur vous propose d'adopter l'article 39
ter
sans modification.