c) Le renforcement, à l'initiative du Sénat, des pouvoirs de la commission de compensation
L'article 7 de la loi portant réforme des retraites
prévoit que la commission de compensation, placée auprès
du ministre chargé de la sécurité sociale, est
présidée par un magistrat désigné par le Premier
président de la cour des comptes, et comprend des représentants
de régimes de sécurité sociale et des représentants
des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget.
Cette commission est consultée pour avis sur la fixation des soldes de
la compensation et, éventuellement, sur le versement des acomptes. Elle
contrôle les informations quantitatives fournies par les régimes
pour servir de base aux calculs.
Tout projet de modification des règles affectant les mécanismes
de compensation entre régimes de sécurité sociale
fait
l'objet d'un avis de la commission, qui est transmis au Parlement.
Votre commission est à l'origine de cette redéfinition ambitieuse
des missions de la commission de compensation, dont l'origine remonte, en fait,
à la réunion de la Commission des comptes de la
sécurité sociale de septembre 2002.
Ses membres avaient découvert, à cette occasion, qu'une
modification de grande ampleur des bases de calcul de la compensation
généralisée entre régimes de base d'assurance
vieillesse avait été décidée, sans qu'elle ait
donné lieu à la consultation des régimes impliqués.
Cette modification consistait à prendre en compte les effectifs de
chômeurs, pour lesquels le FSV verse une cotisation au régime
général et aux régimes des salariés agricoles, et
à soustraire aux prestations de référence les sommes
déjà remboursées par le même FSV. La combinaison de
ces modifications aboutissait à ce que le régime
général supporte à lui seul 98 % de la charge
financière de cette modification, évaluée à plus de
850 millions d'euros.
C'est pour éviter que des mesures d'une telle importance soient prises,
à l'avenir, dans de telles conditions et sans information
préalable du Parlement que le sénat a souhaité renforcer
le rôle de la commission de compensation.
Il convient de rappeler également que le Gouvernement entend engager, en
2004, un réexamen des mécanismes de compensation à travers
une concertation spécifique avec les partenaires sociaux. Les travaux de
la commission de compensation serviront donc de support pour préparer
ces discussions
.