b) Un regret : l'échec de la réforme du service des pensions
A
l'initiative de votre commission, et sans que le Gouvernement s'y oppose, le
Sénat avait voté un amendement tendant à placer la gestion
des pensions civiles et militaires de l'État sous la tutelle conjointe
des ministres en charge de la fonction publique, des affaires sociales et du
budget. L'objectif recherché consistait à conduire les ministres
concernés à travailler ensemble pour désigner un chef de
file et identifier clairement les responsabilités de chacun.
Finalement, cette disposition a été retirée du texte, le
Gouvernement invoquant sa nature réglementaire.
Nous regrettons que cette refonte du service des pensions n'ait pu aboutir.
L'objet de cette initiative sénatoriale résidait dans le souci de
prendre en compte les observations sévères formulées par
la Cour des comptes dans le rapport précité consacré aux
pensions des fonctionnaires civils de l'État. La Cour constatait, en
effet, que cette gestion était caractérisée par des
insuffisances majeures :
« - l'organisation éclatée et lourde
caractérisée par la juxtaposition des niveaux d'instruction et un
empilement de contrôles formels assurés dans des services
imprégnés par une culture d'examen exhaustif de dossiers
accompagnés de leurs pièces justificatives sur support
papier ;
« - un système informatique déficient qui
reproduit les incohérences de la chaîne de traitement des pensions
liées à l'éparpillement des responsabilités ;
« - des coûts de gestion mal cernés et une
productivité médiocre liés au fait que l'État n'a
jamais cherché à rationaliser cette activité de production
de masse en s'inspirant par exemple des techniques employées par des
organismes de retraite français. »
L'organisation de la gestion des pensions est un enjeu de toute première
importance, à l'heure où la transparence est devenue une exigence
quasi constitutionnelle.
L'impossibilité à identifier les coûts de gestion devient,
selon les termes mêmes de la Cour
, « un obstacle à
l'application de la loi organique relative aux lois de finances d'août
2001 (LOLF). L'article 21 de la loi dispose que « les
opérations relatives aux pensions » sont, « de
droit, retracées sur un compte unique d'affectation
spéciale ». Ces opérations devraient en toute logique
inclure, en charges, les frais de gestion du régime. Mais ces
dispositions sont inapplicables en l'état car force est de constater
qu'aucun des « services distincts » participant à
cette gestion ne dispose aujourd'hui des moyens de connaître ses
coûts ».
En définitive, nous souhaitons qu'une solution soit trouvée aux
problèmes relevés par la Cour des comptes :
« une organisation éclatée et
lourde »
, un
« système d'information
déficient »,
des
« coûts de gestion mal
cernés et une efficience médiocre ».