d) L'indispensable création, à terme, d'une caisse de retraite de la fonction publique d'Etat
Le
système actuel du financement des retraites des fonctionnaires
s'apparente à une « boîte noire ».
Il est difficile de dresser un constat des recettes et dépenses
relatives aux retraites des fonctionnaires civils et militaires de
l'État, les dépenses étant équilibrées
à due concurrence par une subvention d'équilibre
dénommée assez improprement «
cotisation fictive
employeur
».
En effet, la notion de cotisation suppose une assiette à laquelle on
applique un taux. L'État est aujourd'hui le propre assureur de ses
fonctionnaires.
Formulé à regret, ce constat conduit votre rapporteur à
réitérer sa proposition de création «
d'un
véritable régime de retraite des fonctionnaires de l'État
ou son inclusion dans l'actuelle CNRACL, ce qui aurait l'avantage de regrouper
dans la même caisse les trois fonctions publiques et de contribuer
à une transparence unanimement souhaitée
».
Lors du vote de la loi du 21 août 2003, votre commission avait
d'ailleurs adopté un amendement à ce titre qui fut finalement
retiré en séance.
Nous considérons que cette démarche, déjà
envisagée en 1995 dans le cadre du « plan
Juppé » devra être reprise à l'avenir.