1. La nécessité du passage à la majorité qualifiée
Comme le
soulignent la France et l'Allemagne dans leurs propositions communes du 20
décembre 2002, «
le maintien d'un système de prise
de décision à l'unanimité serait un sérieux
obstacle à toute avancée
» en matière
fiscale. Dans ce contexte, la France et l'Allemagne ont
réitéré la position commune présentée en
2000 lors du Conseil Européen de Nice en faveur d'un plus large recours
au vote à la majorité qualifiée pour les questions
fiscales directement liées au marché intérieur, comme :
- l'élimination des obstacles directs à la libre circulation des
biens, des personnes, des services ou des capitaux et, en particulier, la
prévention de situations de discrimination, de double imposition ou de
double exonération ;
- certaines dispositions portant sur l'harmonisation des taxes sur les chiffres
d'affaires et des droits d'accises et la coopération entre les
autorités fiscales ;
- l'élimination de la concurrence fiscale dommageable.
Ce texte estime par ailleurs que «
l'approche à moyen terme
la plus pragmatique et la plus efficace à privilégier pour la
création d'une Europe unifiée est de fixer un objectif de
convergence concentrant les efforts sur quelques questions fiscales
clés
».
2. L'absence de véritable avancée dans le projet de traité constitutionnel
Le
projet de traité constitutionnel ne prévoit pourtant pas de
passage à l'unanimité dans le cas de la fiscalité.
La seule exception concerne les mesures relatives à la
coopération administrative, à la fraude fiscale et à
l'évasion fiscale illégale, lorsqu'elles sont relatives aux taxes
sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accise et autres impôts
indirects, et à l'impôt sur les sociétés.
Cette absence d'ambition est d'autant plus dommageable que l'évolution
naturelle conduit entre Etats à une compétition fiscale
croissante dont les effets sur l'emploi, dans certains territoires de l'Union,
peuvent s'avérer très graves.
-
-
- D. QUEL RÔLE POUR LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE ?