g) Le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Les
actions du ministère en matière de coopération sont les
suivantes :
-
coopération administrative et technique
: expertises
ponctuelles ou de longue durée d'experts du ministère (soit
directement auprès de l'administration des pays concernés, soit
auprès de l'ambassade) et accueil et formation d'étrangers dans
des organismes de formation sous tutelle ou co-tutelle du ministère.
L'essentiel de ces coopérations se fait dans le cadre d'arrangements
administratifs approuvés par le ministère des affaires
étrangères, celui-ci apportant aussi généralement
une part des financements nécessaires. Quelques coopérations,
essentiellement dans le domaine de l'aviation civile, consistent à
développer une offre de formation d'étrangers en France sur
financement FASEP (Fonds d'aide au secteur privé) ;
- colloques (généralement en partenariat avec UbiFrance), outils
documentaires et actions de
promotion du savoir-faire français
et
des entreprises françaises exportatrices ;
- avis du ministère sur des dossiers d'aide aux exportations dans le
cadre de procédures gérées par d'autres ministères.
Une subvention de 0,73 million d'euros est accordée à
Météo-France
16(
*
)
(soit 0,5 % de sa subvention
globale de fonctionnement), afin de financer des frais de scolarité de
stagiaires étrangers, des missions d'assistance technique, la
gratuité de certaines fournitures au profit de pays en
développement... Une partie des crédits de la sous-direction des
actions internationales concerne également des études et actions
de coopération.
h) Les autres ministères concernés
La
majeure partie des actions de coopération du
ministère des
sports
s'effectue par le biais de la Conférence des ministres de la
jeunesse et des sports ayant le français en partage (CONFEJES, qui
compte 38 Etats membres, dont 30 pays en développement), dont la
France est le premier contributeur. En 2004, les priorités du
ministère en faveur du développement auront trait au soutien au
programme d'appui aux politiques nationales de jeunesse et de sports pour un
développement durable de la CONFEJES, à la préparation des
grandes manifestations sportives
17(
*
)
, à la coopération
sportive avec les futurs adhérents de l'Union européenne, et au
soutien à des projets utilisant le sport comme vecteur d'insertion, de
mobilisation et d'éducation dans les zones en sortie de crise,
particulièrement en Afghanistan.
La participation du
ministère de la défense
est
désormais résiduelle, dans la mesure où la
coopération militaire est assurée par la Direction de la
coopération militaire et de défense du Quai d'Orsay,
créée le 1
er
janvier 1999.
Enfin le ministère de la
justice
contribue à la
coopération par diverses actions visant au renforcement de l'Etat de
droit et à la sécurité juridique (détachement de
magistrats et fonctionnaires, accueil de stagiaires étrangers,
réseaux tels que l'organisation pour l'harmonisation du droit des
affaires en Afrique), qui sont en grande partie élaborées par le
Service des affaires européennes et internationales, mais principalement
financées par le ministère des affaires étrangères.
Le ministère de la justice a détaché 16 magistrats et un
greffier en chef auprès du ministère des affaires
étrangères en vue de leur mise à disposition dans d'autres
pays en qualité d'assistants techniques. L'organisation pour
l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (
OHADA
18(
*
)
) constitue également un
puissant vecteur de coopération et présente un triple
intérêt pour notre pays : un effet de levier pour le
développement économique et humain des pays africains, un soutien
aux intérêts économiques et linguistiques de notre pays, et
de meilleures garanties de remboursement des concours financiers
apportés par la France.
De manière générale, la coopération juridique
évolue actuellement d'une coopération d'assistance vers une
coopération de soutien et d'accompagnement des réformes, et
s'inscrit dans un
contexte de forte compétition entre systèmes
juridiques romano-germanique et anglo-saxon
. La tradition juridique
française reste toutefois très demandée par de nombreux
pays en développement, soit pour des raisons historiques, soit en raison
de la sécurité juridique que représente le droit
écrit.
Comme en 2002, votre rapporteur spécial relève le
caractère lacunaire ou tardif de certaines réponses
aux
différents questionnaires adressés en juillet à chaque
ministère concerné, bien que certains progrès aient
été constatés. On peut également noter dans
certains cas une certaine confusion entre l'action internationale des
ministères et les actions au titre de la coopération proprement
dite, ce qui trouble la lisibilité budgétaire dans la mesure
où les crédits retenus dans le « jaune »
peuvent différer de ceux mentionnés dans les réponses, qui
s'inscrivent généralement dans la perspective plus vaste de
l'action internationale.