Projet de loi de finances pour 2004 : Aide au développement

2. Ventilation par chapitre et évolution de la nomenclature

Répartition des crédits inscrits au budget des affaires étrangères au titre de la « coopération avec les Etats en voie de développement » pour les seuls chapitres concernés (en millions d'euros)
		Crédits inscrits au PLF 2004 dans le « bleu » budgétaire du MAE				Crédits décomptés dans le « jaune » Etat récapitulatif des crédits de coopération annexé au PLF 2004				Clef de répartition des crédits MAE affectés à la coopération
		AP	DO + CP			AP	DO + CP			AP	DO + CP
I - ACTIONS BILATERALES		403,5	2.740,9			360,5	1.288,4			89,3 %	47 %
I - 1 - Coût des services centraux		4,2	224,6			0,3	30,6			7,1 %	13,6 %
31-12-11. Administrations centrales - Indemnités et allocations diverses			37,2				3,3				8,9 %
31-90-01/11. Rémunérations principales			88,3				12,3				13,9 %
31-98-11. Autres rémunérations			3,5				0,4				11,4 %
33-90-11. Cotisations sociales			17,8				3,1				17,4 %
33-91-11. Prestations sociales			4,6				1,4				30,4 %
37-90-11/87/88. Moyens généraux des services			69				9,9				14,3 %
57-10-11. Equipement administratif		4,2	4,2			0,3	0,3			7,1 %	7,1 %
I - 2 - Coût des services déconcentrés à l'étranger		26,1	654,5			5,9	96,5			22,6%	14,7 %
31-12-21/31. Indemnités et allocations diverses			5,7				5,2				91,2 %
31-90-21. Rémunérations des personnels			334,4				65,3				19,5 %
33-90-21. Cotisations sociales			8				3,5				43,7 %
33-91-21. Prestations sociales			1,7				0,3				17,6 %
37-30. Dotations globalisées : expérimentation du budget par pays (+ établissements à l'étranger)			64,8				3,7				5,7 %
37-90-21/23/41/43. Moyens généraux des services			215,4				12,7				5,9 %
57-10-21. Equipement administratif		26,1	24,5			5,9	5,9			22,6 %	24,1 %
I - 3 - Coût des établissements à l'étranger		28,8	552			9,9	185,8			34,4 %	33,6 %
31-90-31. Rémunérations des personnels			117,5				33,1				28,2 %
36-30. Subventions aux établissements publics			370,2				105,3				28,4 %
37-30. Dotations globalisées : expérimentation du budget par pays (intégré dans le I - 2)
37-95. Etablissements culturels, de coopération et de recherche			51				37,5				73,5 %
57-10-25/31/32/61. Equipement administratif		28,8	13,3			9,9	9,9			34,4 %	74,4 %
I - 4 - Dépenses d'intervention		344,4	1.310,5			344,4	975,5			100 %	74,4 %
41-43. Concours financiers			159				159				100 %
42-13. Appui à des initiatives privées et décentralisées			33,5				33,2				99,1 %
42-14. Subventions à des opérateurs de l'action audiovisuelle			165				20,15				12,2 %
42-15. Coopération internationale et au développement			514,6				362,6				70,5 %
42-26. Transport et dépenses d'aide alimentaire			16,8				16,8				100 %
42-29. Coopération militaire et de défense			93,5				65				69,5 %
42-37. Autres interventions de politique internationale			25,7				16,8				65,4 %
68-80. Subventions d'aide extérieure	4,4			4,4	4,4			4	100 %		90,9 %
68-91. FSP	171			140	171			140	100 %		100 %
68-93. Dons AFD	169			158	169			158	100 %		100 %
II - ACTIONS MULTILATERALES	0			1.902	0			744,3	0		39,1 %
II - 1 - Coût des délégations auprès d'organisations intergouvernementales (articles relatifs aux services à l'étranger)	0			562,4	0			4,1	0		0,7 %
31-12-21. Indemnités et allocations diverses				4,6				0,2			4,3 %
31-90-21. Rémunérations des personnels				334,4				2,75			0,8 %
33-90-21. Cotisations sociales				8				0,2			2,5 %
37-90-21/23/41/43. Moyens des services				215,4				0,9			0,4 %
II - 2 - Contributions de la France aux organisations intergouvernementales	0			1.339,6	0			740,2	0		55,2 %
42-31. Contributions obligatoires				678,8				79,8			11,8 %
42-32. Contributions volontaires				49,1				49,8			101,4 %
42-32. Fonds multilatéral unique (francophonie)				46,7				45,6			97,6 %
68-02. Participation de la France au FED	0			565				565			100 %
N.B : les actions multilatérales n'étant pas identifiées comme telles dans le « bleu » budgétaire, les crédits mentionnés font référence au total de chaque chapitre, ce qui réduit la portée explicative des pourcentages de la partie II - 1.
Source : commission des finances du Sénat, à partir de la comparaison du « jaune » et du « bleu »

Certains chapitres du « bleu » sont ainsi considérés comme affectés à 100 % ou quasi intégralement à la coopération :

- les concours financiers (chap.41-43) ;

- l'appui aux initiatives privées et décentralisées (chap. 42-13) ;

- le transport de l'aide alimentaire (chap. 42-26) ;

- les contributions volontaires aux institutions des Nations-Unies et autres organismes (chap.42-32) ;

- tous les chapitres du titre VI : « Participation de la France au Fonds européen de développement » (chapitre 68-02), « Subventions d'investissement au titre de l'action extérieure et de l'aide au développement » (chapitre 68-80), « Projets financés sur le Fonds de solidarité prioritaire et par l'Agence française de développement » (chapitres 68-91 et 68-93).

Quatre nouveaux articles , entièrement ou partiellement consacrés à la coopération, font également leur apparition :

- le chapitre 37-30 « Dotations globalisées : expérimentations de budget par pays », qui traduit l'expérimentation menée dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF ;

- l'article 41-43-50 « Concours financiers en faveur de l'ajustement structurel et contrats de désendettement-développement », qui naît du regroupement des trois anciens articles 20 (bonification des prêts d'ajustement structurels), 30 (dons en faveurs de l'ajustement structurel) et 40 (contrats de désendettement-développment), ce dernier article ayant été créé à l'occasion du PLF 2003 ;

- l'article 42-31-11 « ONU et institutions spécialisées des Nations-Unies », qui succède à l'ancien article 10 du même nom ;

- l'article 68-91-30 « Fonds de solidarité prioritaire. Aide aux pays sortant de conflits ».

Les articles 37-90-31 (« Services à l'étranger. Crédits délégués, dépenses regroupées des services ») et 37-90-34 (« Services à l'étranger. Crédits délégués pour frais de représentation ») sont quant à eux supprimés dans le « bleu » 2004.

La nomenclature du « jaune » évolue peu : le nouveau chapitre 37-30 précité est intégré dans la rubrique relative aux actions bilatérales, et le chapitre 42-32 est scindé en deux lignes afin d'isoler la participation française au titre du Fonds multilatéral unique pour la francophonie.

Votre rapporteur spécial continue de regretter la faible part des contributions obligatoires retenues au titre de la coopération et de l'aide au développement (11,8 %, après 11,7 % dans le PLF 2003). Il considère en effet que les institutions des Nations Unies comme le Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD), l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ou le Comité International de la Croix-Rouge (CICR), constituent des éléments essentiels de la coopération et de l'aide au développement. En revanche, s'agissant des contributions volontaires, retenues pour leur part à quasiment 100 %, il est plus réservé sur la prise en compte des crédits du Fonds multilatéral unique (FMU) au titre de la francophonie , estimant que ceux-ci relèvent davantage de la présence française à l'étranger que de l'aide au développement (même s'il existe des chevauchements inévitables).

Le chapitre « coopération internationale et développement », introduit en 2002 dans la nomenclature budgétaire, n'est retenu qu'à hauteur de 70,5 % , sans que les modalités de cette clef de répartition ne soient explicitées, ce qui illustre les discordances entre l'intitulé du chapitre et l'affectation réelle des crédits, et partant l'ambiguïté de la comptabilisation des crédits d'APD. Ce chapitre symbolise bien la difficulté de l'analyse budgétaire dans le cadre actuel et les apports décisifs que l'on peut escompter de la future nomenclature de la LOLF , dans la mesure où les crédits de coopération seront clairement isolé dans un programme dédié.

Le reste des chapitres bénéficie d'un traitement variable qui complique l'analyse. Ainsi, pour l'administration centrale, 13,9 % pour les rémunérations principales, mais 17,4 % pour les cotisations sociales ; pour les services déconcentrés à l'étranger, 19,5 % des rémunérations principales et 43,7 % pour les cotisations sociales.