Projet de loi de finances pour 2004 : Aide au développement

b) Une ventilation géographique et sectorielle appropriée

La ventilation géographique et sectorielle des projets financés en 2002 et 2003 est cohérente avec les priorités affirmées de la France en matière de coopération. Le continent africain a recueilli près de 83 % des nouveaux projets pays au cours des trois premiers trimestres de cette année, et la répartition entre les différents secteurs sur la même période apparaît équilibrée. Votre rapporteur déplore toutefois un recul de l'éducation par rapport à 2002, au profit de projets culturels plus ou moins « vaseux » qui ne contribuent pas le plus directement au développement, si l'on met à part les avantages qu'en tirent ceux qui les proposent ou les réalisent. La promotion de la culture est en effet un « luxe » que la plupart des pays les moins avancés ne peuvent encore se permettre. L'évaluation du Fonds Social de Développement a également été menée par le bureau d'études EVALUA, et une rationalisation de la procédure de validation est amorcée. Depuis fin 2001, la DGCID encourage en effet les services et postes à présenter leurs projets le plus tôt possible en début d'exercice, afin d'éviter les traditionnels engorgements de fin d'année. Enfin la réforme comptable du FAC/FSP s'organise en application de la circulaire interministérielle du 4 janvier 2002, mais ne pourra être achevée que d'ici quelques années.

Répartition sectorielle provisoire de l'enveloppe d'AP pour 2003 (en millions d'euros)					Répartition provisoire par région et par type de projet de l'enveloppe d'AP (en millions d'euros)
	AP décidées au 15/09/2003	Part de chaque secteur	Rappel part 2002			Montant	Part
Institutionnel	32,3	22,9 %	34,7 %		Afrique australe et Océan indien	8,2	12,4 %
Société Civile	19,5	13,9 %	13,7 %		Afrique centrale	17,3	26,3 %
Santé	10,8	7,7 %	6,5 %		Afrique de l'ouest	29	44,1 %
Education	14,4	10,2 %	16,8 %		Asie du sud-est	3,2	4,9 %
Culturel	24,3	17,2 %	2,4 %		Caraïbes et Pacifique	1,7	2,5 %
Fonds Social de développement	16,8	11,9 %	11,9 %		CICID	2	3 %
Recherche	17,3	12,3 %	13,2 %		Maghreb	4,5	6,8 %
Inter sectoriel	5,6	3,9 %	0,7 %		TOTAL FSP pays	65,9	100 %
		100 %	100 %				46,7 %
Total AP décidées au 15/09/03	141,1	81,5 %			Projets inter-Etats	4	2,8 %
AP 2003 restantes au 15/09/03	32,1	18,5%			Projets mobilisateurs	71,2	50,5 %
Source : ministère des affaires étrangères

Conclusions de l'évaluation du Fonds Social de Développement par le bureau d'études EVALUA

La société EVALUA a réalisé une évaluation du dispositif FSD sur la période 1996-2002, qui confirme une nette évolution des interventions des postes en faveur de la société civile, sur le plan quantitatif et qualitatif. Les opérations sont en général - individuellement - de bonne qualité, et la société a formulé les conclusions et recommandations suivantes.

1 - Bilan

- l'orientation « sociale » et « société civile » des FSD est confirmée dans tous les pays : la proportion des fonds consacrée à l'État est en moyenne de 21 %. Les structures associatives et ONG sont les principales organisations bénéficiaires avec 43 % des fonds, alors même que les conseillers de coopération ont une connaissance peu approfondie de ce milieu. Les FSD sont pour les postes davantage un moyen de financer des projets d'une certaine échelle, que l'outil d'une stratégie organisée d'établissement de relations de la France avec la société civile nationale .

- l'utilisation des FSD par les SCAC ne s'inscrit pas non plus dans une stratégie de relation avec les autres bailleurs. La complémentarité qui pourrait exister entre les FSD et les fonds multilatéraux (PAM, UE, BM ...) n'est que très rarement recherchée ;

- apporter une aide à des pauvres est un objectif, au moins implicite, des personnes qui gèrent et attribuent les fonds FSD. Cependant ce n'est pas un critère souvent évoqué de manière explicite ; le ciblage relève parfois d'une logique caritative . Les projets bénéficiant plus aux femmes qu'aux hommes sont très minoritaires ;

- la viabilité des projets financés, ou a minima le fait qu'ils produisent leurs effets sur la durée initialement prévue, est un souci constant des responsables de la coopération française dans chacun des pays étudiés ;

- le dispositif est orienté sur l'investissement physique (constructions, équipements ...). Il ne finance pas explicitement, et ne réalise que rarement, d'accompagnement social auprès des groupes de population visés par les projets ;

- s'agissant de la gestion stricto sensu des enveloppes et des projets FSD, les capacités manifestées par les SCAC apparaissent globalement satisfaisantes. Le recours à du personnel national, en complément du personnel expatrié, est très peu pratiqué. Le souci d'évaluation ex post est en général inexistant ;

- la visibilité des FSD est habituellement nulle. La communication sur ces projets est en général inexistante . L'image positive repose sur l'appropriation des projets par des acteurs nationaux. Elle devrait reposer sur un tissu de relations avec la société civile plutôt humaines que financières. Or le mode de gestion actuel des FSD ne le favorise guère ;

- l'articulation des projets FSD avec le reste de la coopération française, sur les mêmes secteurs, et la capitalisation de l'expérience FSD (par les assistants techniques) ne suffisent pas, de l'avis des évaluateurs, à la valorisation des « bonnes pratiques » sur FSD.

2 - Recommandations

- les évaluateurs recommandent de maintenir le dispositif, de mieux le faire connaître et de consacrer l'appellation « Fonds social de développement » ;

- les évaluateurs proposent de distinguer sept types d'actions finançables sur FSD, regroupés sous trois « guichets » : (1) investissement local, petit projet expérimental, action ciblée en faveur d'un groupe défavorisé, appui aux promoteurs de droit humain et démocratie, (2) capitalisation (sur les projets FSD) et diffusion d'information (sur les droits de l'homme), (3) "État et actions d'urgence" ;

- une cellule de gestion des FSD bien identifiée et chargée de la totalité de ce fonds devrait être mise en place dans chaque pays. Le pouvoir et l'information des partenaires nationaux devraient être accrus dans la phase amont du cycle de projet relative à l'instruction et la sélection des projets ;

- les rapports de présentation au comité des projets FSP de nouveaux projets FSD devraient comporter un rapport final d'exécution sur les enveloppes FSD anciennes, comprenant une auto-évaluation ex post de leurs forces et faiblesses.

Le principe d'une refonte de l'instruction de la circulaire de 1996 relative aux FSD était suspendue aux résultats de l'évaluation. Elle est désormais en chantier.

Source : ministère des affaires étrangères