C. LES ENJEUX LIÉS À LA MISE EN PLACE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF)
Qu'il
s'agisse du budget de la presse ou de celui de la communication audiovisuelle,
les faibles effectifs des administrations centrales (essentiellement la
direction du développement des médias) et leur statut
particulier, puisqu'elles font partie des services directement rattachés
au Premier ministre, ont contribué à ce que la loi organique du
1
er
août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ait
constitué une priorité moins fortement ressentie que dans
d'autres ministères.
Outre la disparition de redevance en tant que taxe parafiscale abordée
par ailleurs, votre rapporteur spécial a souhaité approfondir
deux points : l'adoption d'une démarche d'indicateurs de
résultats et de performance et la définition de la nomenclature
budgétaire.
1. Une démarche d'indicateurs de résultats et de performance à approfondir
L'agrégat 22 du budget des services
généraux du
Premier ministre («
Politique de communication
»)
regroupe actuellement les crédits en faveur de la presse et de la
communication audiovisuelle.
Pour le budget de la communication audiovisuelle, les objectifs sont
individualisés pour chaque opérateur et fondés sur la
mission éducative et de divertissement du secteur public, la
diversité de la production audiovisuelle et le pluralisme de
l'expression. A titre d'illustration, France Télévisions s'engage
à diffuser au moins douze genres différents dans la tranche
horaire 20 heures 30 - 22 heures 30. Des indicateurs financiers sont
également associés, par exemple l'augmentation de la part des
programmes dans les charges opérationnelles de France
Télévisions (ce qui implique en général une baisse
corrélative de la part des dépenses de personnel).
Un des atouts de cette méthode, qui anticipe la démarche
d'indicateurs d'objectifs et de résultats prévue par la LOLF, est
de ne retenir qu'un nombre restreint d'indicateurs considérés
comme particulièrement significatifs.
La principale faiblesse consiste à fixer ces objectifs dans le cadre de
contrats d'objectifs et de moyens qui n'existent pas pour plusieurs
opérateurs (parmi lesquels RFO et RFI, dont la situation
économique est parmi les plus fragiles) et de ne pas garantir
nécessairement une vue d'ensemble de la politique suivie.