LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
A
l'initiative du rapporteur spécial de sa commission des finances,
l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un
article 59
bis
nouveau au projet de loi de finances pour 2004
rattaché au budget de la communication audiovisuelle, relatif à
la répartition du produit de la redevance entre les
sociétés de l'audiovisuel public.
I. LE DROIT EXISTANT
Jusqu'en 2003, les lois de finances adoptées par le Parlement
comportaient, d'une part, un article rattaché au budget de la
communication précisant la répartition du produit de la redevance
entre les sociétés de l'audiovisuel public, d'autre part une
prévision du produit des recettes du compte d'affectation
spéciale de la redevance audiovisuelle à l'état E relatif
aux taxes parafiscales annexé à la loi de finances.
Dans le projet de loi de finances pour 2004, le remplacement de la redevance
audiovisuelle, actuellement taxe parafiscale, par une imposition de toute
nature, ne justifie plus l'inscription des recettes du compte d'affectation
spéciale de la redevance audiovisuelle à l'état E
annexé à la loi de finances.
En outre, le gouvernement n'a pas souhaité inclure un article de
répartition du produit de la redevance dans le projet de loi de finances
pour 2004 déposé devant le Parlement. Selon le Conseil d'Etat,
l'inscription de cet article dans le projet de loi de finances est
superfétatoire. Le gouvernement estime qu'elle est sans effet sur le
pouvoir d'amendement du Parlement pour modifier la répartition du
produit de la redevance entre les sociétés de l'audiovisuel
public.
Une révision à la baisse du financement public de certaines
sociétés audiovisuelles, suite à un amendement au projet
de loi de finances, pourrait toutefois leur poser des difficultés dans
leurs relations avec l'Etat, notamment dans le cadre pluriannuel des contrats
d'objectifs et de moyens que peut conclure chacune de ces
sociétés avec l'Etat.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de notre collègue député Patrice
Martin-Lalande, rapporteur spécial des crédits de la
communication de la commission des finances, lors de l'examen des
crédits de la communication l'Assemblée nationale a adopté
un article 59
bis
dans le présent projet de loi précisant
la répartition des recettes du compte d'emploi de la redevance
audiovisuelle entre les organismes publics du service de la communication
audiovisuelle, soit 2.525,73 millions d'euros
(cf. tableau 2
ci-dessous)
. Le gouvernement a rendu un avis de sagesse.
L'amendement a été motivé par le rappel des dispositions
du III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication :
«
Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de
finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions
des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les
pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe
dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils
récepteurs de télévision, et approuve la
répartition des ressources publiques affectées au compte d'emploi
de la redevance entre les sociétés France
Télévision, Radio France, Radio France Internationale,
Réseau France Outre-mer, la société ARTE-France et
l'Institut national de l'audiovisuel
».
L'Assemblée nationale a considéré l'adoption de cet
article additionnel comme d'autant plus nécessaire qu'elle avait
modifié les recettes du service public de la communication audiovisuelle
en amendant les dispositions de l'article 20 du présent projet de
loi :
- la suppression de la possibilité pour le service de la redevance
d'utiliser les fichiers des abonnés aux services payants de
télévision, afin de lutter contre l'évasion à la
redevance, se traduit par une perte de ressources estimée à 22
millions d'euros ;
- la suppression du taux de la redevance audiovisuelle due au titre de la
détention d'un poste de télévision noir et blanc, par
l'alignement de ce taux sur celui applicable aux détenteurs d'un poste
de télévision couleur, entraîne une augmentation des
ressources estimée à 5,3 millions d'euros.
Ces deux mesures se traduisent par une diminution nette des ressources
estimée à 16,7 millions d'euros (soit une prévision de
croissance en 2004 des recettes de l'audiovisuel public liées à
la redevance de 2,3 % et non plus de 3 %) que l'Assemblée
nationale a proposé de répartir entre les différentes
sociétés de l'audiovisuel public proportionnellement aux montants
initialement prévus
(cf. tableaux 1 et 2 ci-dessous)
.
Cette décision est intervenue dans l'attente de mesures
ultérieures qui permettraient de combler ces diminutions de ressources
selon notre collègue député Patrice Martin-Lalande :
«
Cette répartition n'est cependant que provisoire, et je
souhaite qu'elle puisse être revue dans la suite de la discussion
budgétaire, de façon à revenir aux montants initialement
prévus et aux 3 % de hausse.
«
Nous attendons bien sûr que le gouvernement trouve une
solution, mais dans cette attente, nous vous invitons à voter notre
amendement
»
11(
*
)
.
|
Tableau 1 : Prévisions de recettes pour
l'audiovisuel
public provenant de la redevance
|
||||
|
|
|
|
(en millions d'euros) |
|
|
|
LFI 2003 |
PLF 2004 |
Ecart PLF/LFI |
En % |
|
France Télévisions |
1 499,5 |
1 544,52 |
45,02 |
3,0 |
|
Arte France |
189 |
194,7 |
5,70 |
3,0 |
|
INA |
68,2 |
69,25 |
1,05 |
1,5 |
|
Radio France |
455,9 |
472,14 |
16,24 |
3,6 |
|
RFI |
52,3 |
53,34 |
1,04 |
2 |
|
RFO |
203,1 |
208,13 |
5,03 |
2,5 |
|
Total |
2 468 |
2 542,08 |
74,08 |
3,0 |
|
Tableau 2 : Prévisions de recettes pour
l'audiovisuel
public provenant de la redevance
|
||||
|
|
|
|
(en millions d'euros) |
|
|
|
LFI 2003 |
PLF 2004 |
Ecart PLF/LFI |
En % |
|
France Télévisions |
1 499,50 |
1 534,59 |
35,09 |
2,3 |
|
Arte France |
189 |
193,45 |
4,45 |
2,3 |
|
INA |
68,2 |
68,8 |
0,6 |
0,9 |
|
Radio France |
455,9 |
469,1 |
13,2 |
2,9 |
|
RFI |
52,3 |
53 |
0,7 |
1,4 |
|
RFO |
203,1 |
206,79 |
3,69 |
1,8 |
|
Total |
2 468 |
2 525,73 |
57,73 |
2,3 |
III.
LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
L'inscription dans le projet de loi de finances de la répartition des
recettes entre les sociétés de l'audiovisuel public participe
d'une transparence accrue de la décision budgétaire.
Votre rapporteur spécial rappelle que, à titre personnel, il est
favorable à une augmentation du taux de la redevance de 1,5 euro dans le
projet de loi de finances pour 2004, afin de combler la perte de recettes
engendrée par les amendements de l'Assemblée nationale et
financer d'autres priorités pour le secteur public de
l'audiovisuel : la conservation du patrimoine de l'Institut national de
l'audiovisuel, le développement de Radio France Internationale et la
mise en place de la future chaîne française d'information
internationale.