8. Les perspectives de révision de la directive « Télévision sans Frontières »
La
directive dite « Télévision sans
Frontières » (TVSF) n° 89/552/CEE du 3 octobre
1989 précise le cadre réglementaire d'exercice des
activités de radiodiffusion télévisuelle dans l'Union
européenne afin de garantir la mise en oeuvre du marché
intérieur.
Un réexamen est en cours suite au quatrième rapport d'application
de la directive TVSF portant sur la période 2001-2002 et adopté
le 6 janvier 2003 par la Commission.
Les autorités françaises proposent pour leur part des
aménagements sur deux points principaux :
- la compatibilité des nouvelles techniques publicitaires (écran
partagé, publicité interactive ou virtuelle) avec les
dispositions de la directive ;
- des précisions sur l'Etat compétent en matière de
régulation, afin d'éviter les actuelles délocalisations
géographiques qui permettent à certaines chaînes
d'échapper à la compétence du CSA.
Les observations de la France sur l'incidence des nouvelles techniques
publicitaires sont partagées par plusieurs de nos partenaires
européens. Mais il convient de veiller à ce qu'une
révision plus large de la directive ne remette pas en cause le principe
de quotas de diffusion et de production appliqués en France, dans le
respect de la diversité et du pluralisme culturels.
Dans ce cadre, le débat pourrait être rouvert sur la
notion
d' «
oeuvre audiovisuelle
»
, suite aux
réactions de protestation des organisations professionnelles d'auteurs,
d'artistes, de techniciens, de scénaristes et de réalisateurs
après la décision du Conseil d'Etat de juillet 2003 ayant retenu
pour l'émission «
Popstars
» la qualification
d' «
oeuvre audiovisuelle
». Dans un
communiqué en date du 30 juillet 2003, ces organisations
6(
*
)
ont estimé que
«
les conséquences d'une telle décision sont
dramatiques pour l'avenir de la création. Non seulement elle ouvre la
voie à toutes les dérives de programmation en autorisant les
chaînes à remplir leurs quotas avec des programmes de flux, mais
elle va également permettre aux producteurs de ces programmes de
bénéficier d'un soutien financier du Centre national de la
cinématographie (CNC)
».
En effet, la notion d'oeuvre audiovisuelle permet au CSA de vérifier que
les diffuseurs remplissent leurs obligations en matière de quotas de
diffusion d'oeuvres audiovisuelles. La pratique du CSA consiste à
qualifier d'oeuvre audiovisuelle une émission dite «
de
stock
» dans la mesure où elle contribue à la
formation d'un patrimoine audiovisuel.
Les difficultés juridiques proviennent d'approches différentes en
droit interne du CSA et du CNC, ainsi que de la compatibilité avec la
directive TVSF qui retient des critères de définition larges.
Dans ce contexte, le CSA a lancé en septembre 2002, en collaboration
avec le CNC, une consultation publique en vue d'une révision
éventuelle de la notion d'oeuvre audiovisuelle. Ce sujet devrait
également être traité au niveau communautaire.
L'article 49 de la loi organique du 1
er
août 2001
relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des
réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours
francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de
finances. Cette date était donc le 9 octobre 2003.
A cette date, 79 % des réponses étaient parvenues à
votre rapporteur spécial.