II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
Dès son entrée en fonction, le nouveau ministre
de la
culture et de la communication, M. Jean-Jacques Aillagon, a tenu à
marquer son attachement au service public de l'audiovisuel.
Le budget de l'audiovisuel public se veut placé sous le signe de la
responsabilité : responsabilité du gouvernement qui assure
la continuité des engagements pris par son prédécesseur
dans le cadre contractuel ; responsabilité corrélative des
entreprises audiovisuelles publiques qui se donnent pour objectif d'accorder la
priorité aux programmes et aux efforts de productivité.
A. LES PRIORITÉS DU NOUVEAU GOUVERNEMENT
A court terme, le nouveau ministre s'est attaché à maintenir les ressources du secteur audiovisuel public, dont la redevance constitue 76 % des ressources . A moyen terme, il a entrepris de réfléchir sur un certain nombre de questions qui conditionnent l'avenir du secteur.
1. Une croissance de 3 % de la ressource publique
Le présent projet de budget prévoit une augmentation de 3 % des recettes publiques du secteur public audiovisuel liées à la redevance , ce qui devrait permettre aux organismes concernés de respecter leurs contrats d'objectifs et de moyens. La contribution du ministère des affaires étrangères au budget de RFI augmente plus faiblement (+ 1,5 %).
Progression de la ressource publique* par organisme
(en millions d'euros)
a) Les crédits budgétaires
Le
retard pris par la télévision numérique de terre (TNT)
permet en 2004 de libérer des ressources financières qui seront
affectées à l'amélioration des programmes et à la
création audiovisuelle.
Le contrat d'objectifs et de moyens signé avec France
Télévisions prévoit ainsi une augmentation des ressources
destinées à financer les nouvelles chaînes
numériques du groupe.
La progression de 3 % des ressources publiques permet donc de
financer
le renforcement des programmes des chaînes
. Le ministère
souligne qu'à cette ressource externe devraient s'ajouter les moyens
supplémentaires provenant des économies
générées par les synergies entre les chaînes.
Le report de la mise en oeuvre de la diffusion numérique va
également se traduire par des économies pour ARTE France, offrant
à la chaîne des moyens nouveaux pour développer ses
programmes.
La
priorité
accordée par le gouvernement
aux programmes
traduit l'
inscription de cette priorité dans le contrat
d'objectifs et de moyens de France Télévisions
. Trois axes
déclinent cette priorité et font l'objet de discussions en
cours au titre de la révision du contrat pour l'année 2003 :
- renforcer la dimension culturelle et éducative des programmes
(spectacle vivant, émissions scientifiques, fictions adaptées de
la littérature), conformément aux conclusions de la mission
confiée à Mme Catherine Clément à l'automne
2002 ;
- dès la rentrée 2003, accroître la dimension de
proximité des programmes, en élargissant les horaires de
diffusion consacrés aux programmes régionaux de France 3, dans la
perspective de leur doublement d'ici 2006 ;
- renforcer l'accessibilité du programme du service public pour les
sourds et les malentendants, afin de parvenir à l'objectif
d'accès à 50 % des émissions.
b) La redevance
(1) Le maintien des règles d'assujettissement et d'exonération et la stabilité du montant de la redevance due par les foyers
En
application de la loi organique du 1
er
août 2001 relative aux
lois de finances (LOLF), la redevance, actuellement statut taxe parafiscale,
doit devenir une «
imposition de toute nature
».
L'objectif poursuivi par le gouvernement est toutefois de ne pas en modifier
les règles d'assujettissement et d'exonération
7(
*
)
.
Le gouvernement a fait le choix de maintenir inchangé le montant de la
redevance. Après être passée de 107 euros à 112,05
euros de 1997 à 1998 et à 113,42 euros en 1999, puis
à 114,49 euros en 2000 et 2001, la redevance pour l'usage d'un
téléviseur couleur reste donc au niveau qu'elle a atteint en 2002
et 2003, soit
116,50
euros
.
Pour un poste noir et blanc, un
amendement de l'Assemblée nationale a porté ce niveau à
celui d'un poste couleur (soit 116,50 euros au lieu de 74,31 euros).
(2) L'augmentation de 3 % des recettes
Dans le
projet de loi de finances pour 2004,
les recettes disponibles pour
l'audiovisuel public en provenance du compte d'emploi de la redevance
audiovisuelle s'élèvent à 2.542 millions d'euros (soit
2.595 millions d'euros hors TVA), en augmentation de 3,0 %
par
rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2003.
Le
secteur public audiovisuel bénéficie d'un accroissement de ses
moyens de 74 millions d'euros lié à la redevance
dans le
projet de loi de finances pour 2004.
Les recettes disponibles hors TVA (2.595 millions d'euros) correspondent aux
crédits inscrits au compte d'emploi de la redevance audiovisuelle (2.669
millions d'euros) minorés des frais de gestion du service (73 millions
d'euros).
Les recettes disponibles hors TVA (2.595 millions d'euros) se
décomposent en deux parts :
- les encaissements de redevance pour l'année 2004 nets des frais de
gestion du service (2.135 millions d'euros), majorés des
excédents de collecte des années antérieures (32 millions
d'euros), soit au total 2.167 millions d'euros de recettes de redevance
disponibles ;
- les crédits budgétaires affectés au titre du
remboursement des exonérations (428 millions d'euros).
(3) La maîtrise des frais de gestion
Les recettes du compte d'emploi de la redevance audiovisuelle intègrent les frais de gestion du service, lesquels s'élèvent à 73,54 millions d'euros en 2004, comme pour les quatre années précédentes, ce qui traduit une stabilisation des coûts du service. Les frais de gestion représentent toutefois encore 3,3 % des sommes collectées . La visite que votre rapporteur spécial a effectuée au centre de la redevance de Rennes l'a convaincu des réels efforts de productivité accomplis par les 1.430 agents du service de la redevance.
(4) Une hypothèse de poursuite de la progression dynamique des encaissements nets de redevance
Les
résultats définitifs des recettes en 2002 ont
dépassé les prévisions initiales en loi de finances.
Malgré une croissance économique modérée, une
progression importante des ouvertures des comptes suite aux déclarations
des vendeurs (+ 8,4 %) semble devoir s'expliquer par l'organisation de la coupe
du monde de football.
Les prévisions d'encaissements nets de redevance atteignent
2.135 millions d'euros en 2004 (hors affectation d'excédents de
collecte des années antérieures), soit une progression de
5,1 %.
L'augmentation prévue pour 2004 est fondée sur une
réduction du taux de fraude
(cf. encadré ci-dessous)
et une amélioration de son recouvrement. Il convient d'observer que,
en l'absence de contrôles, le nombre de comptes déclarés
aurait diminué au cours des cinq dernières
années
: la croissance du produit de la redevance audiovisuelle
s'explique ainsi par l'importance de l'activité de contrôle.
(5) L'affectation d'excédents de collecte des années antérieures et l'anticipation sur les excédents de l'année en cours
Comme
les années précédentes, les ressources de redevance
comportent également l'affectation des excédents de redevance des
campagnes 2002 et 2003 à hauteur de 32 millions d'euros (dont 9 millions
d'euros pour l'année 2002 et 23 millions d'euros estimés pour
l'année 2003).
On note qu'
il est procédé à une anticipation sur les
excédents de l'année en cours
, dont le montant n'est connu
qu'en fin d'année. Cette pratique, qui a des précédents, a
le mérite de la clarté et permet d'éviter que ne soient
distribués en fin d'exercice des excédents entre les
sociétés sur des critères arbitraires, au risque de
fausser les résultats de la gestion des responsables des organismes.
(6) Une diminution des crédits budgétaires affectés au titre du remboursement des exonérations
Ces
remboursements sont inscrits au chapitre 46-01 du budget des services
généraux du Premier ministre puis versés sur le compte
d'affectation spéciale 902-15 au même titre que la redevance.
Par décret du 14 mars 2003, 17,5 millions d'euros de crédits
budgétaires du chapitre 46-01 des services généraux
du Premier ministre ont été annulés. Il est prévu
une compensation de ces crédits par les excédents de redevance
attendus sur l'exercice 2003.
Le montant des
remboursements des exonérations de redevance
audiovisuelle, dont le principe a été posé par la loi
n° 2000-719 du 1
er
août 2000 modifiant la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication, a été fixé à
428,1 millions d'euros hors TVA
, soit 419,3 millions d'euros
de crédits disponibles au compte d'affectation spécial
après déduction de la TVA. Cette évolution à la
baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2003
(- 4,7 %) tient compte d'un résultat en 2002 inférieur
à ce qui avait été prévu dans le projet de loi de
finances pour 2002, soit 478,6 millions d'euros, dans la mesure où
le nombre de foyers concernés par les nouvelles exonérations,
votées en lois de finances pour 2001 et 2002, s'était
révélé avoir été estimé de
façon trop large, bien que le service de la redevance rappelle que
l'augmentation annuelle du parc des exonérés avoisine les
600.000 unités.
La lutte contre l'évasion à la redevance télévisuelle
Le terme
d' «
évasion
» semble plus
approprié que celui de «
fraude
» : il
décrit une situation liée en partie à une volonté
non intentionnelle. Or, une partie des redevables n'acquittant pas la redevance
semble effectivement ignorer leurs obligations.
Différents type d'évasion peuvent être
distingués :
- la non-déclaration d'appareils récepteurs ;
- la non-déclaration de la détention d'un appareil couleur pour
le ménage titulaire d'un compte en noir et blanc, situation toutefois
devenue marginale ;
- la non-déclaration d'un changement de situation d'un ménage de
nature à lui faire perdre le bénéfice de
l'exonération ;
- la non-déclaration d'un changement d'adresse, ce qui peut conduire
temporairement (en cas d'enquête) ou définitivement à
l'arrêt de fonctionnement du compte.
La dernière évaluation du taux d'évasion, en janvier 2003,
compare le nombre de comptes gérés au nombre théorique de
comptes dans l'hypothèse d'un taux d'équipement de 95 % des
ménages recensés par l'INSEE.
La lutte contre l'évasion se fonde traditionnellement, en amont, sur un
contrôle des déclarations d'achat effectuées par les
vendeurs, et en aval par une recherche des postes non déclarés
(pouvant conduire à des enquêtes à domicile), des
contrôles des conditions d'exonération et la recherche de
nouvelles adresses suite au retour de courriers non distribués de la
Poste.
Dans le projet de loi de finances pour 2004, le gouvernement a
proposé des moyens nouveaux de contrôle pour renforcer la
lutte contre l'évasion fiscale :
- le contrôle des abonnés à des services de
télévision payante, ce qui implique un contrôle
limité au seul paiement de la redevance, à l'exclusion des
renseignements sur les programmes faisant l'objet de l'abonnement ;
- le contrôle des résidences secondaires, où
l'évasion fiscale pourrait atteindre 65 % : les agents du service
de la redevance pourraient désormais taxer effectivement les
détenteurs de moyens de réception dans leur résidence
secondaire, sans plus se voir opposés l'argument d'un transport du poste
de la résidence principale vers la résidence secondaire ;
pour la première année de mise en oeuvre de ces moyens nouveaux,
les recettes attendues sont évaluées à 2 millions
d'euros ;
- la transformation de la redevance en «
imposition de toute
nature
» permettra aux agents en charge de son recouvrement de
disposer de moyens étendus, notamment la possibilité d'avoir
accès aux comptes bancaires et d'émettre un avis à tiers
détenteur : la procédure consiste, en cas de non-paiement
d'un impôt, à prélever la somme due sur les fonds
appartenant au redevable mais détenus par un tiers, et notamment sur son
salaire, cette hypothèse étant limitée aux cas d'abus et
de mauvaise foi avérés.
Les activités de contrôle ont permis d'augmenter de 400.000 le
nombre de comptes chaque année, essentiellement du fait des adresses
retrouvées suite à des enquêtes et d'un contrôle de
près de la moitié des ventes déclarées, l'accent
étant porté sur les surfaces de vente les plus importantes.
Source : direction du développement des médias