B. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003
1. Les ouvertures de crédits
Le
projet de loi de finances rectificative pour 2003 tel que déposé
à l'Assemblée nationale procède à l'ouverture de
107 millions d'euros en dépenses ordinaires
, afin d'abonder la
contribution de l'Etat au financement des aides à la personne.
En 2003, comme votre rapporteur spécial l'avait indiqué l'an
dernier, la dotation budgétaire a été calculée au
plus juste. Or, deux éléments sont apparus : d'une part des
mesures d'économies n'ont pu être mises en oeuvre, d'autre part,
les contributions des employeurs se sont révélées moins
dynamiques que prévu. Ces deux éléments expliquent cette
ouverture de crédits.
2. Les annulations de crédits
Le
projet de loi de finances rectificative pour 2003 tel que déposé
à l'Assemblée nationale procède à l'annulation
de :
-
2,5 millions d'euros en dépenses ordinaires
, dont 2 millions
d'euros sur le chapitre 37-40 relatif à la lutte contre
l'insalubrité ;
-
298 millions d'euros en autorisations de programme
et
111,6 millions d'euros en crédits de paiement
en
dépenses en capital, dont l'essentiel sur le chapitre 65-48
(construction et amélioration de l'habitat).
Sont donc annulés en autorisations de programme, la totalité
des crédits gelés en cours d'année sur le chapitre
65-48
, y compris ceux de l'article 80 relatifs aux opérations dans
les zones urbaines sensibles, et 55 millions de crédits non
gelés sur le prêt à taux zéro correspondant aux
derniers reliquats liés à la baisse des taux. A cela s'ajoutent
7,055 millions d'euros d'annulations d'autorisations de programme dormantes. A
contrario, 5,1 millions d'euros complètent la dotation de l'ANAH.
En crédits de paiement, l'annulation correspond également
à la totalité des crédits gelés
qui se
répartissent à peu près proportionnellement sur chaque
article, avec une annulation importante sur l'article 10 relatif aux
opérations locatives sociales hors politique de la ville à
l'exception de crédits reportés sur 2004 au titre de la lettre
plafond (80 millions d'euros pour le prêt à taux zéro), et
d'une dotation de 5,1 millions d'euros pour l'ANAH.
Ainsi, 14,8 % des autorisations de programme et 5,8 % des crédits de
paiement du budget de l'urbanisme et de logement auront été
annulés en 2003
, ce qui représente un volume très
significatif.
CHAPITRE II :
LA DIFFICILE RÉFORME DES AIDES PERSONNELLES AU
LOGEMENT