II. DES RÉFORMES À POURSUIVRE
A. LA DIFFICULTÉ À RÉALISER DES ÉCONOMIES SUR LA GESTION DES AIDES
1. Des préconisations déjà anciennes de votre commission des finances
Les
années précédentes, votre commission regrettait que les
économies sur les aides personnelles au logement aient
résulté seulement de la bonne tenue de l'économie
(baisse du chômage, croissance des revenus, augmentation des cotisations
des employeurs).
Elle avait aussi noté qu'un éventuel ralentissement
économique aurait son plein impact dès le budget 2003 du fait du
décalage d'un an de la «base ressources » qui permet de
calculer les allocations
De fait, l'absence de mesures d'annulations de crédits d'aides
personnelles au logement dans le collectif budgétaire pour 2002,
contrairement aux années précédentes, a montré que
les « marges de manoeuvre » s'étaient
évanouies. Pour 2003, une dotation complémentaire de 107 millions
d'euros a été nécessaire.
Les pistes d'économie selon la conférence nationale de la famille
Pour
gager les dépenses, des pistes ont été examinées
par la conférence de la famille lors de la préparation de la
réforme des aides personnelles :
- l'intégration de l'allocation parentale d'éducation dans la
base ressources :
la proposition consistait à intégrer
l'allocation parentale d'éducation dans la base ressources (prise en
compte à hauteur de 72 %), un abattement de 30 % sur les revenus de la
personne qui s'arrête de travailler pour s'occuper d'un enfant de moins
de trois ans étant en même temps mis en place. L'économie
sur les aides à la personne aurait été à l'horizon
de cinq ans, de 51 millions d'euros.
- l'adaptation des aides fiscales au logement des jeunes et de leur
famille :
les familles des jeunes et principalement des
étudiants peuvent actuellement cumuler avantage fiscal (lié au
rattachement ou au versement d'une pension alimentaire) et aide au logement
pour le jeune qui décohabite. La délégation à la
famille a élaboré une proposition consistant à affirmer le
principe « d'une seule aide au logement par foyer fiscal ». Le mode
de calcul des aides au logement serait modifié :
- si les parents bénéficient d'un avantage fiscal au titre de
l'enfant, l'aide sera calculée sur la base du revenu des parents (et du
jeune) ; un abattement pour double résidence serait appliqué
à ces ressources dans le cas où le jeune aurait un logement
autonome (cet abattement, existant aujourd'hui en APL, serait
revalorisé) ;
- si aucun lien fiscal ou de logement n'existe entre parents et jeune, on
considérera qu'il y a deux foyers autonomes, en matière de
fiscalité comme de droit aux aides personnelles.
L'économie brute engendrée aurait été d'environ
762 millions d'euros provenant essentiellement de moindres dépenses
fiscales
; une amélioration de l'aide au logement des
étudiants modestes fiscalement autonomes et la revalorisation de
l'abattement pour double résidence auraient pu réduire à
150 millions d'euros l'économie globale.