2. Des réalisations concrètes dans le budget 2003
Pour
2003,
le gouvernement avait décidé de mener une action sur les
frais de gestion des aides personnelles, comme notre commission l'avait
souhaité, après les observations de la Cour des comptes.
En aide personnalisée au logement (APL), les frais de gestion
étaient égaux à 4 % des prestations jusqu'en 2001. Suite
à une décision du conseil de gestion du Fonds national de
l'habitat (FNH) du 26 novembre 2001, les frais de gestion ont été
baissés en 2002 à 3 %, en raison notamment des simplifications
qu'entraîne l'unification des barèmes en secteur locatif. Dans le
cadre de l'actualisation des aides personnelles au 1er juillet 2002, le
gouvernement a décidé de diminuer le montant des frais de gestion
à 2 % des prestations.
Le coût budgétaire des frais de gestion de l'APL s'élevait
à 115,3 millions d'euros en 2001. Avec la réduction du
montant des frais de gestion entre 2001 et 2003 (de 4 % à 3 % en 2002
puis 2 %), l'économie réalisée devait atteindre environ
40 millions d'euros.
3. Certaines mesures d'économies difficiles à mettre en oeuvre
Dans
la dernière loi de finances, des mesures d'économies sur les
barèmes ont été annoncées
.
Des mesures d'économies ont été prises sur les
barèmes
pour un effet réel relativement faible, soit de
l'ordre de 30 millions d'euros pour l'Etat. Le complément devait
être apporté par le rétablissement de l'évaluation
forfaitaire des ressources des jeunes de moins de 25 ans. Ce dispositif avait
été supprimé en avril 2002. La mesure devait
réduire de 70 millions d'euros le coût des prestations.
Les mesures relatives aux aides personnelles annoncées pour 2003
• Le mécanisme de compensation mis en place
dans le
barème unique en secteur locatif est reconduit jusqu'au 1
er
juillet 2003 mais son montant maximal est limité à 30 euros
mensuels.
• Concernant l'évaluation forfaitaire des ressources, le
mécanisme d'évaluation forfaitaire des ressources est
rétabli pour les jeunes de moins de 25 ans; mais une procédure
plus favorable est maintenue pour les jeunes en contrat à durée
déterminée.
• La base ressources est arrondie aux 100 euros supérieurs (au
lieu de 76,22 euros) ;
• Pour les étudiants : application du revenu minimum
étudiant dans un couple où c'est le conjoint qui est
étudiant et non le bénéficiaire et instauration d'un
plancher spécifique pour les couples d'étudiants ; lorsque deux
étudiants vivent en couple, le plancher de ressources qui leur est
appliqué est celui d'un étudiant seul ; leur traitement est plus
favorable que celui des colocataires pour lesquels l'aide est calculée
avec le plancher pour chaque étudiant. Le plancher pour les couples sera
égal au plancher étudiant actuel majoré de 2.000 euros.
Une de ces mesures d'économie consistait donc à créer
des planchers spécifiques pour les couples d'étudiants
, afin
d'harmoniser leur situation avec celle des colocataires. En effet, les couples
d'étudiants (au nombre d'environ 25.000) bénéficient de
l'application d'un seul plancher ; leur aide est ainsi très
supérieure à celle que perçoivent deux étudiants
colocataires qui se voient chacun appliquer le plancher. Les planchers
spécifiques couples sont égaux aux planchers isolés
majorés de 2.000 euros.
Les décrets d'application ont été publiés le 29
juin 2003 pour l'aide personnalisée au logement et le 4 juillet 2003
pour l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale.
Le gouvernement a suspendu cette mesure en septembre 2003 dans l'attente des
conclusions d'un rapport demandé à notre collègue
député Jean-Paul Anciaux
, nommé parlementaire en
mission le 9 octobre dernier par les ministres chargés du logement et de
l'éducation nationale, concernant le logement et les aides sociales aux
étudiants.