2. La mise en place du prêt social location accession
Pour
2004, le ministère chargé du logement met en place un nouveau
prêt, le prêt social location accession (PSLA).
Bénéficiant comme le prêt locatif social (PLS) de la TVA
à taux réduit à 5,5% et d'une exonération de taxe
foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans,
et distribué sur agrément par les Préfets aux promoteurs,
ce nouveau produit permettra à 5.000 ménages d'accéder
à la propriété après une phase locative de l'ordre
de quatre ans. A l'issue de cette phase, le prêt sera
transféré aux acquéreurs, avec maintien des avantages
fiscaux qui lui sont associés.
Il sera réservé aux accédants à ressources modestes
(le plafond d'éligibilité sera celui du prêt à
l'accession sociale - PAS). Un dispositif transitoire sera mis en place pour
permettre sa distribution dès le début de l'année 2004.